Année de stage

Référentiel des compétences professionnelles

L’arrêté du 1/07/2013 paru au JO du 18/07/2013 définit ces compétences et la fiche 14 de la note de service 2015-055 en précise les degrés d’acqui­sition pour un stagiaire enseignant ou d’éducation.

Le référentiel de connaissances et de compétences du 26/04/17, paru au JO du 30/04/17, définit la liste des connaissances et de compétences professionnelles que les psychologues de l’ÉN doivent maîtriser en fonction de leur spécialité.

Le principe

Un référentiel de compétences permet, dans une certaine mesure, de décrire et de structurer l’activité professionnelle pour la rendre évaluable. C’est donc un outil. Il ne doit pas devenir la définition de nos métiers. Ces derniers sont définis par nos statuts. Ce référentiel produit beaucoup de formalisme, par un découpage de tâches globales en tâches simples voire simplistes, loin du cœur du métier.

La complexité de nos métiers est mal appréhendée dans un tel processus : seules des compétences immédiatement évaluables seront mises en avant, et on risque d’aboutir à la mise en place de « bonnes pratiques ».

Le contenu

Sont déclinées quatorze compétences communes à tous les professeurs et CPE, cinq compétences spécifiques aux professeurs hors professeurs documentalistes qui ont quatre compétences propres et enfin huit compétences spécifiques au métier de CPE. Alors qu’il fait référence pour élaborer les contenus de formation et pour la validation de l’année de stage en vue de la titularisation, ce référentiel regroupe les compétences que vont acquérir le professeur et le CPE tout au long de sa carrière. C’est pourquoi, grâce à l’action syndicale, le ministère a publié dans la NS 2015-055, fiche 14, un outil d’accompagnement décrivant les différents degrés d’acquisition des compétences à l’entrée dans le métier.

Pour les psychologues, le référentiel définit des compétences communes aux deux spécialités ainsi que des compétences particulières selon le niveau où ils exercent (premier ou second degré). Consultez le chapitre 3 de ce mémo pour connaître les modalités d’évaluation et de titularisation.

Au-delà d’un réel cadrage de la formation, nous exigeons qu’elle soit débarrassée de ses aspects infantilisants et construite pour former des enseignants, CPE et Psy-ÉN concepteurs de leurs pratiques.

Langues et informatique

Depuis 2013, suite à une bataille syndicale menée par la seule FSU, le CLES et le C2i2e ne sont plus exigés pour la titularisation.

Les stagiaires issus des concours depuis la session 2014 ont simplement besoin d’avoir le master, qui intègre des UE de langue vivante. Il faut cependant être très vigilant : certaines universités imposent d’obtenir une certification en langue vivante d’un niveau élevé (CLES, TOIC) au sein du master. Ne pas obtenir cette certification implique un échec au master.

Les certifications complémentaires

L’arrêté du 23 décembre 2003 modifié en 2006, 2009 et 2018 détaille les conditions d’attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés d’une certification complémentaire dans certains ­secteurs disciplinaires. Elles permettent de faire reconnaître une aptitude supplémentaire ne relevant pas de leur concours. Les enseignants stagiaires peuvent passer ces certifications.

Secteurs disciplinaires concernés

Plusieurs secteurs existent : le français langue seconde (FLS), les arts (cinéma et audiovisuel ; danse ; histoire de l’art ; théâtre), l’enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique (DNL), l’enseignement en langue des signes française (LSF), les langues et ­cultures de l’Antiquité (LCA).

Inscription

L’examen comporte une session annuelle dont la date est fixée par le recteur d’académie ou le directeur du SIEC (Service interacadémique des examens et concours) en Île-de-France, auprès desquels s’effectue l’inscription. Les candidats doivent déposer un rapport précisant les titres et diplômes obtenus (en rapport avec le secteur disciplinaire choisi), les stages, les échanges, les travaux personnels effectués à titre personnel ou professionnel.

Le jury d’examen

Les certifications complémentaires sont délivrées à la suite d’un examen constitué d’une épreuve orale, jugée par un jury académique nommé par le recteur pour chacun des secteurs disciplinaires. Ce jury comprend au moins un IA-IPR qui en est le président, des membres choisis parmi les inspecteurs de l’Éducation nationale, les corps de personnels enseignants et les enseignants-chercheurs. Des personnes ­n’appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent aussi être choisies en raison de leurs compétences particulières. Les rapports des jurys sont consultables sur les sites Internet des rectorats et du SIEC.

L’épreuve orale

L’épreuve orale dure 30 minutes maximum. Elle débute par un exposé du candidat, pendant une durée de dix minutes maximum, prenant appui sur la formation universitaire ou professionnelle reçue dans une université, ou dans un autre lieu de formation dans le secteur disciplinaire et dans l’option correspondant à la certification complémentaire choisie. Le candidat peut également faire état de son expérience et de ses pratiques personnelles, dans le domaine de l’enseignement ou dans un autre domaine, notamment à l’occasion de stages, d’échanges, de travaux ou de réalisations effectués à titre professionnel ou personnel.

Cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury, d’une durée de vingt minutes maximum, dont l’objet est d’apprécier les connaissances du candidat concernant les contenus d’enseignement, les programmes et les principes essentiels touchant à l’organisation du secteur disciplinaire et à l’option correspondant à la certification complémentaire choisie, et d’estimer ses capacités de conception et d’implication dans la mise en œuvre, au sein de l’établissement scolaire du second degré, d’enseignements ou d’activités en rapport avec ce secteur.

L’admission

Sont admis les candidats ayant reçu une note supérieure ou égale à 10. La certification est délivrée par le recteur.

Si vous n’êtes pas titularisé, vous perdez le bénéfice de cette certification.

Si vous êtes autorisé à renouveler votre année de stage, vous conservez le bénéfice de l’admission à l’examen sauf si vous n’êtes pas titularisé à l’issue de votre renouvellement.

Chapitre 2 – Nos métiers de professeur, de CPE, de Psy-ÉN

Être fonctionnaire de la fonction publique d’État

Fonctionnaire de catégorie A

Les fonctionnaires sont classés en trois grandes catégories, selon leur niveau de recrutement : catégorie A avec licence minimum ou titre équivalent ; catégorie B avec le baccalauréat ; catégorie C avec un diplôme inférieur ou sans diplôme. Les corps : professeur certifié, professeur agrégé, PLP, CPE, PEPS, Psy-ÉN appartiennent à la catégorie A. Ces corps comprennent, depuis la rentrée 2017, trois grades : classe normale et, accessibles en fin de carrière, hors-classe puis classe exceptionnelle.

Le statut général des fonctionnaires

Il confère aux personnels des garanties ET des obligations liées à leurs missions de service public. Les statuts particuliers des professeurs, CPE et Psy-ÉN organisent la déclinaison de ces règles compte tenu de leurs missions propres.

L’élaboration d’un statut en 1946 au lendemain de la Libération correspondait à cette idée que la finalité de la Fonction publique – rendre effective l’égalité en assurant sur tout le territoire l’ensemble des missions – impliquait de soumettre le fonctionnaire à des règles distinctes de celles applicables aux salariés du commerce et de l’industrie, de le garantir contre l’arbitraire et le régime de faveur, de lui permettre l’exercice de ses fonctions dans le seul intérêt du service, à l’abri de toute pression, d’où la particularité du régime applicable aux agents publics. La volonté du gouvernement, inscrite dans la loi de transformation de la Fonction publique 2019-828 d’augmenter le recrutement de contractuels, va à l’encontre de ces orientations. Nos syndicats continuent de défendre le recrutement de fonctionnaires sur les emplois pérennes et des règles nationales pour l’ensemble des fonctionnaires.

Garanties générales des fonctionnaires :

• liberté d’opinion ;

• pas de discrimination en fonction du sexe, de l’état de santé, d’un handicap, d’une « appartenance ethnique » ou de l’orientation sexuelle ;

• garantie du droit syndical et du droit de grève ;

• en cas de suppression de son poste, le fonctionnaire en retrouve un ­nouveau ;

• aucune sanction disciplinaire (sauf avertissement et blâme) ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme paritaire ;

• garantie d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent.

Sauf en cas de « faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions », un fonctionnaire ne fait pas l’objet de condamnations civiles. Par ailleurs, l’administration est « tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’aucune faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Les situations d’atteinte à la vie privée, de violence ou d’agression se multiplient. Outre les actions collectives et solidaires à l’intérieur de l’établissement, les demandes de sanction, il ne faut pas hésiter à porter plainte et à demander à l’administration la protection qu’elle doit, de par la loi, à ses agents. Ne pas rester seul(e), obliger la hiérarchie à prendre ses responsabilités, l’obliger à tenir ses engagements de protection, formuler collectivement des demandes de moyens, avec l’appui syndical, peut permettre de faire face à des situations difficiles.

Obligations générales des fonctionnaires :

• exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ;

• respect de la laïcité et obligation de neutralité ;

• n’exercer aucune activité privée lucrative (sauf dérogations ou cas très particuliers) ;

• discrétion professionnelle ;

• satisfaire aux demandes d’information du public ;

• responsabilité de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Un fonctionnaire peut être soumis à une sanction disciplinaire et suspendu en cas de faute grave.

LE FONCTIONNAIRE d’État

Sa formation, son recrutement, sa nomination, la gestion de sa carrière et son salaire dépendent de l’État.

La laïcité

Être fonctionnaire c’est garantir un service public respectueux des principes républicains. La laïcité de l’État est l’un des fondements de la République. Elle est fondée sur la séparation des Églises et de l’État (loi de 1905), la stricte neutralité de l’État en matière religieuse. Elle garantit la liberté absolue de conscience à tous.

L’École, parce qu’elle est ouverte à tous, parce qu’elle est un espace de formation, de construction du libre arbitre, de développement de l’esprit critique, dispose à juste titre de règles plus strictes quant aux possibilités d’y exprimer des convictions religieuses.

Comme pour tous les agents publics, la loi impose aux personnels des établissements scolaires publics et laïques, un devoir de stricte neutralité, religieuse, politique mais aussi commerciale dans l’exercice de leurs missions.

Nous sommes très attachés à la laïcité qui ambitionne de former des citoyens éclairés et autonomes dans leurs choix.

Des métiers vivants, qui se réinventent au quotidien, contre vents et marées

Augmentation du temps de travail, confusion des missions (ex. : demander aux professeurs principaux de faire des entretiens d’orientation), injonctions récurrentes à l’innovation pédagogique, nouvelles formes de management : tout cela se traduit par une crise de réalisation du travail, qui atteint des secteurs entiers du monde salarial. Les injonctions et les prescriptions s’accumulent, notamment dans la mise en œuvre d’enseignements interdisciplinaires, de co-intervention ou de programmes infaisables, parfois de façon contradictoire et traduisent souvent une ignorance de ce que « faire du bon travail » veut dire. Les réformes et les nouvelles tâches entraînent un changement brutal et sans réflexion des pratiques et partent de l’idée fausse, comme le montrent les recherches sur le sujet, que « travailler c’est appliquer ». Nous exerçons, au contraire, des métiers de conception, qui exigent de mettre à sa main les prescriptions, de trancher au quotidien les dilemmes qui surgissent dans l’exercice de son activité.

La défense des personnels Nous agissons pour que tous les personnels soient respectés dans leurs métiers, leurs qualifications et leurs droits dans les instances où nous siégeons en tant qu’élus majoritaires les représentant, mais aussi quotidiennement en contactant les services rectoraux et ministériels concernés.

Le métier DE PROFESSEUR

Les professeurs certifiés et agrégés sont chargés d’assurer principalement un service d’enseignement dans les collèges et les lycées généraux et technologiques. Leur service est défini de façon hebdomadaire en heures d’enseignement (certifiés 18 heures, agrégés hors EPS 15 heures). Ils participent aussi au suivi et à l’orientation des élèves. Une part importante du travail s’effectue en dehors de la présence des élèves (préparation, correction, relations avec les parents d’élèves…).

Situation particulière des professeurs documentalistes : leur service hebdomadaire est défini en heures d’information et de ­documentation. Ils peuvent effectuer des heures d’enseignement qui sont alors décomptées (2 heures dans leur temps de service pour chaque heure d’enseignement).

Les professeurs et agrégés d’EPS sont chargés d’assurer, d’une part, un service d’enseignement (17 heures ou 14 heures) uniquement dans leur discipline et, d’autre part, un forfait de 3 heures consacré à l’animation sportive, soit un service total de 20 heures (PEPS) ou 17 heures (agrégés d’EPS). Leur service est défini de façon hebdomadaire en heures de cours devant élèves et par le forfait UNSS, mais comme les autres professeurs, ils sont aussi tenus de participer au suivi et à l’orientation des élèves et une part importante de leur travail s’effectue en dehors de la présence des élèves (préparation, correction…). Le service de 3 heures d’UNSS a été réaffirmé dans le décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d’éducation physique et sportive aux activités sportives scolaires volontaires des élèves paru au Journal officiel du 10 mai 2014.

L’UNSS est un formidable outil de démocratisation du sport et des activités physiques sportives et artistiques (1 million d’élèves du second degré licenciés), c’est la première fédération féminine (40 % des licenciés). Vous comprendrez pourquoi les professeurs et agrégés d’EPS tiennent à leur association sportive et donc à leur statut particulier intégrant le forfait pour l’animation du sport scolaire. Pour ces raisons, ils sont attachés à ce que le mercredi après-midi soit libéré pour les élèves afin de permettre à tous les élèves de participer aux rencontres inter-établissements. L’AS est aussi l’occasion de développer la mixité fille/garçon, la mixité sociale, la prise de responsabilité dans les rôles de juges, d’arbitres, d’organisateurs… « jeunes officiels », véritable lieu d’apprentissage de la vie associative.

Les professeurs des lycées professionnels sont chargés d’assurer principalement un service d’enseignement dans les lycées professionnels (LP) ou SEP, en SEGPA ou en EREA. Ils exercent dans les classes ou divisions suivantes : Troisième prépa-métiers, Quatrième et Troisième SEGPA, CAP et bac pro mais aussi dans les sections de BTS. Leur service est défini de façon hebdomadaire en heures de cours devant élèves (18 heures). Mais les PLP sont aussi tenus de participer au suivi et à l’orientation des élèves et une part importante de leur travail s’effectue en dehors de la présence des élèves (conception des CCF, suivi des élèves en stage…).

Pense-bête pour la journée de prérentrée dans l’établissement

Lors de la journée de prérentrée, en général, la direction de l’établissement organise une réunion de l’ensemble des personnels présentant les effectifs, les résultats aux examens, les nouveaux personnels (donc les stagiaires), l’organisation pédagogique… ensuite, d’autres réunions s’enchaînent…

À l’issue de cette journée, veillez à avoir signé votre PV (Procès verbal d’installation, preuve que vous avez pris votre poste), récupéré votre emploi du temps, la date des premiers cours, les clefs pour ouvrir vos salles, les manuels utilisés pour chaque niveau, le règlement intérieur et notamment comment noter les absences et les retards (Faut-il accepter les élèves et, si oui, y a-t-il des conditions : temps de retard, passage préalable à la vie scolaire ?…), le nom et les numéros de téléphone des personnels de l’administration, les jours et horaires d’ouverture de l’infirmerie, du CDI, les jours de présence des Psy-ÉN, le plan de l’établissement, la procédure d’évacuation en cas d’alarme, etc. Renseignez-vous également sur la façon de gérer les élèves (Faut-il aller les chercher dans la cour ? Doivent-ils se ranger devant la salle ? Y a-t-il des règles communes de gestion de classe ?). N’oubliez pas l’identifiant et le mot de passe pour accéder aux ressources numériques (ENT, réseau…). Demandez aussi une formation à ces ressources si vous ne les connaissez pas. Identifiant et mot de passe sont des données personnelles : vous êtes responsable de l’usage qui en est fait. Enfin, renseignez-vous s’il existe une liste de matériels déjà fournie aux élèves, comment faire les photocopies et, éventuellement, comment s’inscrire à la cantine. Enfin, rencontrez les collègues CPE et professeurs-documentalistes et, si cela n’a pas déjà été fait avant, il faut évidemment vous présenter à votre tuteur.

Que faire lors du premier contact avec les élèves ?

Faut-il faire un plan de classe ? Faire remplir une fiche individuelle ? Commencer le cours ? Comment se faire respecter ?

Vous trouverez autant d’avis que d’enseignants sur ces questions ! En effet, le métier d’enseignant ne peut être livré « clefs en main » avec une liste exhaustive de soi-disant « bonnes pratiques ».

Comment déterminer alors « SA » façon de faire ?

Vous avez sûrement une idée propre, vous pouvez ensuite demander s’il existe des règles communes dans l’établissement, demander l’avis de votre tuteur, de vos formateurs, des autres collègues, glaner des conseils sur Internet ou dans des livres… et ensuite mettre en place la pratique qui semble vous convenir le mieux.

Il est important de vérifier qu’élèves et enseignants ont bien le même emploi du temps avec les mêmes salles, expliquer certaines règles spécifiques à votre discipline, donner la liste du matériel à apporter dans vos cours.

Nos obligations de services

Le décret 2014-940 du 20 août 2014 définit les obligations de service des professeurs du second degré en reprenant les éléments fondateurs des décrets de 1950 tout en donnant une vision plus complète du métier. Il distingue à côté du service d’enseignement défini hebdomadairement dans le cadre d’un maximum horaire, les missions qui y sont directement liées. D’autres missions, dites « particulières », ne peuvent être attribuées à un professeur qu’avec son accord.

En lycée professionnel et en EREA, la mise en place de dispositifs tels que la co-intervention, le chef-d’œuvre et l’augmentation du volume de l’accompagnement personnalisé, prévues dès la rentrée 2019, ne doivent pas ouvrir la porte à l’annualisation du temps de travail. En outre, chaque heure effectuée, même par deux enseignants, doit être rémunérée comme n’importe quelle autre heure de cours. Il ne faut rien se laisser imposer !

Le cahier de texte numérique de la classe

Depuis 2011, il remplace le cahier de texte papier dans tous les établissements. C’est un document administratif qui rend compte, dans le respect des programmes et instructions officielles, du travail effectué en classe et de celui qui est donné à faire aux élèves en dehors de l’établissement (ces différents éléments devraient être « accompagnés de tout document, ressource ou conseil à l’initiative du professeur, sous forme de textes, de fichiers joints ou de liens »). Le cahier de textes « doit être à la disposition des élèves et de leurs responsables légaux qui peuvent s’y reporter à tout moment ». Il vise aussi à assurer « la liaison entre les différents utilisateurs » et permettre « en cas d’absence ou de mutation d’un professeur de ménager une étroite continuité entre l’enseignement du professeur et celui de son suppléant ou de son successeur », mais ne peut en aucun cas être accessible par tout le monde. Il ne remplace pas le cahier de texte personnel de l’élève.

De nombreux problèmes n’ont pas été anticipés : ceux des droits d’auteurs (extraits de textes, de livre ou de cahier d’exercices, risque de diffusion des sujets aux autres classes, etc.), de l’indigence de l’équipement informatique des établissements, de l’accès et de la sécurisation des données… Nous recommandons, en l’état, de ne mettre que le strict minimum dans le CTN.

L’évaluation des élèves

L’acte d’évaluation ne se réduit pas à la notation. C’est un acte complexe, quasi-quotidien pour les enseignants, qui fait partie intégrante de l’acte d’enseigner. Il comporte de nombreuses formes (formative, sommative, certificative, diagnostique…).

Ancrée dans un processus d’apprentissage, l’évaluation est l’occasion d’un dialogue plus ou moins riche, plus ou moins codifié, plus ou moins négocié entre l’élève et l’enseignant, et de façon plus sporadique, parfois plus contraint, entre l’enseignant et la famille. Les modalités d’évaluation relèvent de la liberté pédagogique de l’enseignant. Il est important de donner au jugement sur le travail scolaire sa réelle dimension de formation et non de sanction sur la personne. Une évaluation n’est pas un jugement de valeur. Il est important que celle-ci ait un sens pour l’élève en matière d’apprentissage.

La circulaire de rentrée 2016 (2016-058 du 14 avril 2016), précise qu’« en cours de cycle, les modalités de l’évaluation sont laissées à l’appréciation des équipes » au collège et que « le positionnement de l’élève peut se faire à travers la notation ou d’autres formes d’éva­luation, dès lors que sont clairement explicités les points acquis et ceux restant à consolider avant l’évaluation de fin de cycle ». Il faut s’appuyer sur ce texte pour ne rien se laisser imposer (classes sans notes, validation de com­pétences dites « transversales », utilisation d’appli­cations spécifiques, etc.). Vous trouverez des informations supplé­mentaires sur le site du SNES-FSU : https://www.snes.edu/Classes-sans-notes-ce-n-est-pas-obligatoire.html.

L’enseignant, maître de l’évaluation de ses élèves

Si l’enseignant doit évaluer ses élèves chaque trimestre, il ne peut être contraint à une forme particulière d’évaluation (notation chiffrée, compétences, couleurs…) par le chef d’établissement, ni se voir imposer un nombre minimal d’évaluations par trimestre/semestre. Il décide de ­présenter l’ensemble de ses notes ou une moyenne dont il choisit le mode de calcul. Mais il a tout intérêt à travailler de manière explicite avec les élèves en expliquant la prise en compte ou non de certaines évaluations, les coefficients éventuels dans le bilan trimestriel pour éviter les « surprises », facteurs de malentendus préjudiciables au bon fonctionnement de la classe. Si un service de consultation des notes existe, il n’y a aucune obligation à y inscrire les notes des élèves. L’Inspecteur pédagogique de la discipline est le seul habilité à donner un avis sur le contenu et la forme de l’évaluation des enseignants.

En outre, le bulletin de mi-trimestre n’a aucun caractère obligatoire.

La question du zéro

La formulation inadaptée d’une circulaire parue au BO en juillet 2000 avait suscité une polémique. Elle précisait « qu’il n’est pas permis de baisser la note d’un devoir en raison du comportement d’un élève ou d’une absence injustifiée. Les zéros doivent être proscrits ». Le ministère, en février 2001, a adressé aux recteurs et aux IA une mise au point : « Cette disposition, qui établit une distinction claire entre évaluation pédagogique et domaine disciplinaire, ne signifie en aucune manière que les zéros doivent disparaître de l’évaluation du travail scolaire. Un devoir non remis sans excuse valable, une copie blanche rendue le jour du contrôle, une copie manifestement entachée de tricherie, ou encore un travail dont les résultats sont objectivement nuls, peuvent justifier qu’on y ait recours. Pour l’évaluation de travaux numériques, il faut s’assurer que l’élève a bien pu les faire (par exemple au CDI) avant de sanctionner un travail non rendu. L’évaluation du travail scolaire, domaine qui relève de la responsabilité pédagogique propre des enseignants, ne peut être contestée, car elle est fondée sur leur compétence disciplinaire ».

Le zéro sanctionnant le travail scolaire ou le refus de s’y soumettre (devoir non rendu, absence injustifiée aux contrôles) fait donc bien partie de l’échelle de notation du professeur. En revanche, un « zéro de conduite » ne peut entrer dans une moyenne évaluant les connaissances et les compétences des élèves. Un comportement perturbateur ne peut être sanctionné par une baisse de note mais relève des ­punitions et sanctions prévues au règlement intérieur de l’établissement.

Les épreuves communes sont-elles obligatoires ?

Elles peuvent être décidées collectivement par les équipes pédagogiques, mais elles ne peuvent être imposées à un enseignant qui les refuse. Un dialogue avec l’ensemble de l’équipe disciplinaire est cependant préférable afin d’aboutir à une position commune ou en tout cas explicite, afin d’éviter un sentiment d’arbitraire et d’injustice aux élèves.

Le livret scolaire

Ce livret concernant le primaire et le collège paru au JO du 3 janvier 2016 comporte des bilans périodiques (anciennement bulletins scolaires), des bilans de fin de cycle (évaluation des niveaux de maîtrise du socle) et différentes attestations : premiers secours, sécurité routière, savoir nager.

Les bilans périodiques comportent pour chaque discipline, les éléments de programme travaillés dans la période, une appréciation formulée sous cette forme « acquisitions, progrès ou difficultés éventuelles des élèves », une note ou « tout autre positionnement de l’élève au regard des objectifs d’apprentissage fixés sur la période ».

Doivent y figurer :

• Une indication des actions réalisées dans le cadre de l’accompagnement personnalisé, ainsi qu’une appréciation de l’implication de l’élève dans celles-ci. La mention et l’appréciation des projets réalisés dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires, en précisant la thématique travaillée et les disciplines d’enseignement concernées.

• Le cas échéant, la mention et l’appréciation des projets mis en œuvre durant la période dans le cadre du parcours d’éducation artistique et culturelle, du parcours citoyen et du parcours Avenir.

Il doit enfin être mentionné si l’élève est en PAP, PAI, PPRE, PPS, ULIS, UPE2A, SEGPA etc., les vœux et la décision d’orientation en Troisième, le nombre de demi-journées d’absences, justifiées et non justifiées par les responsables légaux.

Les bilans de fin de cycle sont composés de l’évaluation des niveaux de ­maîtrise des (sous)-domaines du socle, d’une appréciation sur les acquis scolaires du cycle et, le cas échéant, des conseils pour le cycle suivant.

Les niveaux de maîtrise des quatre composantes du domaine 1 et des 4 autres domaines du socle en fin de Sixième et de Troisième est évalué sur une échelle de 1 à 4 (1. maîtrise insuffisante, 2. maîtrise fragile, 3. maîtrise satisfaisante, 4. très bonne maîtrise). Le socle sera considéré comme maîtrisé si l’élève se situe aux échelons 3 ou 4 en fin de cycle 4. Cette évaluation de maîtrise du socle n’implique en aucune façon l’obligation d’une évaluation « par compétences ».

Les éléments constitutifs du livret scolaire sont numérisés dans un logiciel national (LSUN : livret scolaire unique numérique).

Les nouvelles modalités d’attribution du DNB à compter de la session 2018

Arrêté paru au JO du 29 novembre 2017.

Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 400 sur 800. Ce total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (voir paragraphe Le Livret scolaire), ajoutés à ceux obtenus par les notes des épreuves d’examen.

Les points sont donnés en fonction de l’échelle de 1 à 4 :

– 10 points si le candidat obtient le niveau « Maîtrise insuffisante » ;

– 25 points s’il obtient le niveau « Maîtrise fragile » ;

– 40 points s’il obtient le niveau « Maîtrise satisfaisante » ;

– 50 points s’il obtient le niveau « Très bonne maîtrise ».

L’examen comporte cinq épreuves obligatoires notées de 0 à 100 points :

• une épreuve orale qui porte sur un des projets menés par le candidat dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires du cycle 4, du parcours avenir, du parcours citoyen ou du parcours d’éducation artistique et culturelle, de l’histoire des arts (100 points) ;

• des épreuves écrites qui portent sur les programmes de français (100 points), de mathématiques (100 points), d’histoire et géographie et enseignement moral et civique (50 points) et de sciences (deux disciplines parmi SVT, sciences-physiques, technologie pour 50 points).

Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif (latin, grec, langues régionales, chorale…) :

• 10 points si les objectifs d’apprentissage du cycle sont atteints ;

• 20 points si les objectifs d’apprentissage du cycle sont dépassés.

Le niveau atteint est apprécié par l’enseignant ayant eu en charge l’enseignement de complément suivi par l’élève.

Le ministère a mis en place un cadrage bureaucratique de l’évaluation destiné principalement à la communication avec les parents. Sous couvert de simplification et de transparence vis-à-vis des élèves et des parents, les nouvelles dispositions ont généré du travail supplémentaire pour les personnels, sans aucune efficacité pédagogique. Les bilans sont bien plus longs à remplir. L’évaluation du socle en fin de Sixième et de Troisième, avec huit items sur une échelle de 1 à 4, est ­particulièrement illisible et peu opératoire. Elle a parfois servi de levier pour imposer une évaluation sans note dans les collèges. Elle est très complexe à mettre en œuvre. Comment évaluer un élève sur la citoyenneté (domaine 3) ? Comment le positionner sur le seul item « maîtrise des langages des arts et du corps » regroupant EPS, éducation musicale et arts plastiques (sous-domaine du domaine 1) ? ­Comment évaluer les « méthodes et outils pour apprendre » toutes disciplines confondues (domaine 2) ? etc. Citons enfin le contenu du livret scolaire : comment par exemple évaluer « l’implication de l’élève » en Accompagnement Personnalisé ? Certaines disciplines ont quasiment disparu du DNB : enseignements artistiques, EPS, ce qui est inadmissible, en particulier par la hiérarchie disciplinaire induite. Le ministère a tenté de rassurer sur le logiciel LSUN, indiquant qu’elle serait transparente, les établissements pouvant garder leur application habituelle, basculée sur LSUN. Il n’en demeure pas moins que les rubriques EPI et AP sont censées être renseignées avec un certain détail, et que le bulletin version papier passe de 1 à 3 ou 4 pages. Une fois de plus, le numérique, qui pourrait être utilisé pour diminuer la charge de travail, a l’effet inverse. Le SNES-FSU et le SNEP-FSU demandent la refonte du contenu du livret scolaire pour le simplifier et donc la suppression de ce LSUN.

Le Contrôle en cours de formation (CCF)

Introduit à titre expérimental, le CCF s’est généralisé à presque toutes les disciplines de tous les diplômes de la voie professionnelle (CAP, BEP, bac pro) mais sans réel bilan. Ce mode d’évaluation concerne désormais de nombreuses filières de BTS. La réalisation, l’organisation, la surveillance, la correction du CCF font partie intégrante de l’activité des professeurs. Les épreuves ont lieu tout au long de la formation.

Le SNUEP-FSU dénonce cette politique du « tout CCF » et réaffirme son exigence du maintien du caractère national des diplômes (CAP, BEP, bac pro) grâce à des épreuves ponctuelles cadrées ­nationalement. Le SNUEP-FSU exige le retour à l’examen ponctuel terminal et anonyme, seul garant du caractère national des diplômes. Sa mise en œuvre dans le cadre de la réforme du bac et du lycée (trois sessions au cours du cycle terminal) va encore davantage perturber le rythme d’apprentissage des élèves tout en augmentant sensiblement la part locale de l’évaluation du bac.

Redoublement

Le décret n° 2018-119 du 20-2-2018 substitue à « l’interdiction du redoublement sauf cas exceptionnel », le « redoublement exceptionnel ». Concrètement, il ne pourra avoir lieu qu’après la mise en place d’un accompagnement pédagogique (PPRE) qui n’aurait pas porté ses fruits et un dialogue renforcé avec la famille. Si le redoublement est à juste titre mis en cause par des travaux de recherches montrant qu’il n’est statistiquement pas efficace, la seule réponse par le passage automatique dans la classe supérieure au collège comme au lycée n’est pas plus satisfaisante. Cette mesure est surtout un coup de com pour satisfaire l’opinion publique.

Le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU demandent que les moyens économisés par l’Éducation nationale suite à la forte diminution du redoublement ces dernières années et à sa suppression soient maintenus dans les établissements pour la mise en place de solutions alternatives, qui restent encore à venir. Les seules propositions actuelles, programmes personnalisés de réussite éducative au collège sans financement spécifique, et stages de remise à niveau au lycée, sont peu mises en œuvre et aucun bilan n’en a été fait.

Enseignement moral et civique

Pour le SNES-FSU et le SNUEP-FSU, tous les enseignements, ainsi que la vie scolaire, sont concernés par la laïcité et la citoyenneté. Mais c’est un enseignement sensible, qui pose bien des questions de fond.

Le programme de collège d’EMC reprend pour une large part les thématiques du programme d’éducation civique, avec cependant de nouvelles approches pédagogiques (le texte insiste sur les compétences à travailler au travers de « projets » et de « pratiques ») et le même horaire lui est attribué, horaire qui doit revenir, pour l’instant, aux professeurs d’histoire-géographie. Il est cependant conçu par cycles, sans repères de progression annuels.

On peut légitimement craindre une volonté d’imposer des normes de comportement.

Dans les démarches pédagogiques proposées, l’EMC au lycée est très proche de ce que les professeurs (très majoritairement d’histoire-géographie, mais aussi de philosophie ou de SES) faisaient jusqu’alors, avec néanmoins une dimension sociale réduite que le SNES-FSU a dénoncée. De nouveaux programmes sont mis en œuvre en Seconde et en Première à la rentrée 2019, dans le cadre de la réforme du lycée. L’horaire de 18 heures annuelles rend possible la tentation de faire disparaître l’enseignement sous couvert de regroupements d’heures ou d’externalisation sous la forme de projets. Il est important que cet enseignement puisse se faire selon le rythme d’une heure par quinzaine dans l’emploi du temps des élèves comme dans celui des enseignants. La réforme Blanquer du lycée a supprimé l’enseignement obligatoire en effectifs réduits et a imposé l’évaluation au baccalauréat en contrôle continu.

Le SNUEP-FSU regrette que les programmes d’EMC ne prennent pas du tout en compte la dimension professionnelle de l’éducation à la citoyenneté en lycée professionnel.

Alors que la réforme du collège précise que les CPE ont vocation à être associés à l’EMC et aux EPI contestés, des interventions systématiques ne sont pas envisageables ou alors au détriment d’autres activités dans un contexte où les dotations en CPE des EPLE sont insuffisantes. Néanmoins, pour le SNES-FSU, des co-interventions avec les équipes éducatives sur des champs plus spécifiques peuvent être développées.

La participation aux conseils de classe

Le conseil de classe est réuni trois fois par an. Présidé par le chef d’établissement ou son représentant (en général son adjoint), il est composé des professeurs de la classe, de deux délégués élèves, deux délégués parents d’élèves, du Psy-ÉN et du CPE. Dans certaines disciplines, le nombre de classes rend impossible la participation à toutes ces réunions. Si le professeur justifie de cette impossibilité à assister à certains conseils de classe et qu’il transmet ses observations sur la classe au professeur principal, il ne peut lui en être fait grief. Il n’existe aucun texte fixant un nombre minimal ni maximal de réunions auxquels les professeurs sont tenus de participer mais la limitation à cinq conseils par trimestre est un droit coutumier bien installé.

La charge de professeur principal (PP)

Pour chaque classe, un professeur principal (éventuellement deux dans les établissements classés « sensibles » et en Terminale) est désigné par le chef d’établissement avec l’accord de l’intéressé, pour la durée de l’année scolaire, pour exercer le rôle de coordinateur et assurer le suivi des élèves (en liaison avec les CPE), le bilan de leur scolarité, la préparation de leur orientation (en liaison avec les Psy-ÉN). Il effectue la synthèse des résultats obtenus par les élèves et présente cette synthèse au conseil de classe. Il favorise les liens entre les membres de l’équipe pédagogique, mais aussi entre l’établissement et les parents. Il est amené à travailler en concertation avec l’équipe éducative (Infirmière, AS, Psy-ÉN et CPE).

Les professeurs qui acceptent cette responsabilité voient d’année en année leur charge de travail s’alourdir. En effet, au prétexte qu’ils perçoivent une indemnité spécifique (la part modulable de l’ISOE), tout devient bon pour chercher à leur imposer de nouvelles tâches : heures de vie de classe, préparation et suivi des stages en entreprises en Troisième, entretien obligatoire d’orientation en Troisième (sans avoir ni la formation nécessaire ni le positionnement adéquat, avec le danger de se substituer ainsi aux Psy-ÉN), entretien avec les familles et élaboration de projets pour les PPRE… Autant dire que la coupe est plus que pleine.

La fonction de professeur principal est une tâche intéressante, à laquelle tiennent les ­professeurs qui travaillent, dans ce cadre, au plus près des familles en lien avec les équipes pédagogiques et éducatives, mais il n’est plus possible d’accepter une telle dégradation de cette mission et un tel alourdissement de la charge de travail (cf. circulaire 2018-108 du 10/10/2018).

Même si un professeur qui exerce dans un cycle est supposé connaître l’ensemble du cycle dans sa discipline et donc être en mesure d’évaluer au baccalauréat par exemple, nous exigeons que soient convoqués en priorité les professeurs exerçant dans les niveaux préparant à l’examen, ce qui n’est pas toujours le cas. Il est recommandé que les stagiaires ne soient pas con­voqués mais aucun texte ne l’interdit. Contactez votre section académique afin que les militants vous accompagnent en cas de difficultés.

La participation aux examens

Surveillance et correction des épreuves, participation au jury constituent une « charge normale d’emploi » du professeur, quelle que soit la période, à la condition que les examens et concours correspondent à sa qualification. Ces tâches donnent lieu à indemnités. Ce sont les établissements qui fournissent au centre d’examen la liste des professeurs susceptibles d’intervenir.

Concernant les professeurs documentalistes, la lourdeur des tâches de gestion d’un CDI en fin d’année devrait être prise en compte pour éviter les abus constatés avec l’imposition de surveillances et de secrétariat d’examen.

Comment construire sa progression ?

Depuis 2016, les programmes du collège sont organisés par cycles. Certains n’ont que peu ou pas de repères annuels, ce qui complexifie la tâche des professeurs. Recrutés pour enseigner une discipline, les professeurs ont toute liberté d’organiser leur enseignement dans le cadre des programmes définis nationalement et publiés dans le Bulletin officiel (BO). Attention, les manuels ne sont pas les programmes ! On peut ainsi trouver les liens vers les BO, des ressources, des documents d’accompagnements sur les sites ministériels d’Eduscol : https://eduscol. education.fr ; de Canopé, le réseau de création et d’accompagnement pédagogique : https://www.reseau-canope.fr, les sites disciplinaires des rectorats, les sites, blogs et ouvrages de nombreux collègues.

Les ressources du SNES-FSU en matière de contenus, pratiques, pédagogie Au niveau national, le secteur Contenus du SNES-FSU est constitué de groupes disciplinaires de professeurs du second degré qui font le point sur les évolutions pédagogiques du métier, les didactiques des disciplines, analysent et réfléchissent aux programmes, aux pratiques de classe, à l’évaluation des élèves, proposent des réflexions pédagogiques, etc. Ils produisent nombre d’articles : voir site du SNES-FSU. Ils proposent aux collègues des stages de réflexion sur les programmes, les pratiques, les disciplines, des colloques, des séminaires… Des listes de diffusion existent dans toutes les disciplines et permettent aux collègues syndiqués d’échanger sur des questions liées à l’exercice du métier, aux contenus, programmes, pratiques, évaluation, conditions d’enseignement, etc. et d’obtenir des réponses rapides (et fiables !) à ces questions. Le SNES-FSU organise des journées de réflexion, stages, colloques avec des chercheurs, au plan national ainsi que dans les académies.

Les secteurs éducation et métiers ainsi que les sections académiques du SNUEP-FSU proposent des stages réguliers sur les disciplines, les contenus et les droits et devoirs des PLP. Ces actions sont relayées dans nos publications et nos lettres informatiques aux adhérents.

Les ressources pédagogiques du SNEP Le Centre EPS et Société), émanation du SNEP, est un outil de réflexion et de production sur les questions pédagogiques et didactiques de l’EPS et du sport scolaire. Le SNEP, avec le Centre EPS et Société, organisent dans les académies des stages « pédagogiques » et diffusent la revue Contre-Pied à tous les syndiqués : http://pedagogie.snepfsu.fr et http://www.epsetsociete.fr.

Nos relations avec les parents

En ce qui concerne les droits des parents d’élèves, l’accent est mis sur la nécessité d’informer les familles des résultats et comportements scolaires de leurs enfants par l’intermédiaire du carnet de correspondance, du bilan périodique et par l’organisation d’au moins deux rencontres parents/professeurs par an et par classe, pouvant prendre différentes formes. Le CA « donne son accord sur les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d’élèves » (nombre, nature et dates des rencontres) lors de sa première réunion, des spécificités locales pouvant être prises en compte. Les textes font écho à de véritables préoccupations, mais n’y répondent souvent que de façon formelle.

Entre équipes éducatives et familles, les relations sont en effet complexes, parfois difficiles :

• dans certains cas, les parents semblent trop présents et adoptent une attitude consumériste (stratégies visant à choisir les établissements, les classes, exigences formulées en matière d’orientation…). Il arrive que ­certains couvrent des dérives comportementales ou de l’absentéisme ;

• mais c’est souvent aussi le reproche inverse que l’on entend : absence des parents, désintérêt apparent pour l’école (ne suivent pas le travail, ne viennent pas aux réunions)…

Il peut y avoir des liens entre la situation familiale et le parcours scolaire : les élèves pour qui le travail scolaire ne fait pas sens sont souvent issus de familles éloignées de la culture scolaire, qui se sentent « tenues à l’écart » dans tous les domaines, qui ont parfois accumulé des rancœurs à l’égard de l’École, tout en conservant de fortes attentes. C’est dans ces cas-là que le dialogue avec les familles est souvent difficile à instaurer. L’entrée en force des outils numériques (notes en ligne, cahier de textes numérique, informations en ligne sur les réunions voire sur les absences des professeurs…) pose de nouveaux problèmes. Ces outils permettent de communiquer rapidement avec les parents, mais ils renforcent l’individualisme et le consumérisme des familles (les professeurs semblant ainsi mis à leur disposition) et surtout les inégalités (nombreux sont ceux qui n’ont pas accès à ces outils et qui, du coup, se trouvent, une fois de plus, mis à l’écart).

Que faire ? À l’évidence, les enseignants ne peuvent agir sur certains facteurs. Les CPE peuvent fournir un éclairage sur les ­situations familiales ou sociales et des entretiens en commun peuvent être menés. Il faut certes ­aménager de vrais lieux pour recevoir les parents dans les établissements, mieux faire connaître le fonctionnement des conseils de classe et du CA (où le rôle des représentants est reconnu), proposer un travail sur le règlement intérieur… Mais tous ces aménagements n’auront que peu de poids, si un travail de fond n’est pas mené sur les pratiques et les programmes. Il s’agit d’avoir la volonté d’aller vers tous les parents, de rendre les ­parcours scolaires, les contenus, plus clairs, plus lisibles, plus accessibles, afin qu’ils se sentent moins démunis face au travail scolaire.

Le travail en équipe : une nécessité, souvent instrumentalisée dans une optique managériale

L’équipe pédagogique rassemble les professeurs d’une même classe. Elle peut se réunir avec le CPE pour résoudre les problèmes concernant la classe, des élèves en particulier ou monter un projet.

L’équipe éducative est constituée de l’équipe pédagogique et des autres personnels intervenant auprès des élèves et des familles : CPE, assistante sociale, infirmière, médecin scolaire, Psy-ÉN, assistant d’éducation.

Le conseil d’enseignement est une instance de coordination des ­professeurs d’une même discipline, consultée sur le choix des matériels techniques, des manuels, éventuellement de progressions pédagogiques ou de l’organisation de devoirs communs au sein des classes d’un même niveau… Il peut aussi être consulté lors du renouvellement des programmes. En fin d’année, les conseils d’enseignement sont réunis pour proposer la répartition des services entre les collègues de la même ­discipline pour l’année suivante.

Défendre les collectifs de travail face aux offensives managériales et pour sortir de l’isolement professionnel Travailler en équipe nécessite du temps qui doit être reconnu comme partie intégrante du service. Depuis 2001, le SNES-FSU a signé une convention de recherche avec le laboratoire de clinique de l’activité-psychologie du travail du CNAM (Conservatoire national des arts et métiers) pour analyser le rôle potentiel des collectifs de travail dans la reprise en main du métier. Ce collectif, dans un cadre bien défini, permet notamment d’identifier les dilemmes de travail et les différentes manières d’y répondre. Il devient ainsi un lieu d’élaboration de ressources collectives pour exercer son métier, pour s’emparer des prescriptions et les mettre à sa main, afin de pouvoir exercer pleinement sa liberté pédagogique et retrouver sa légitimité dans ses pratiques. Les acquis de cette recherche se traduisent aujourd’hui concrètement par l’élaboration d’un outil syndical : des stages syndicaux académiques sont organisés sur ces questions, afin de mettre en place ces collectifs métier, là où des professeurs, CPE ou Psy-ÉN volontaires le souhaitent. Ceux-ci existent déjà dans plusieurs académies.

Le projet de fermeture de presque tous les CIO menace gravement les collectifs de travail des Psy-ÉN. Lieux ressource et d’échanges entre collègues, les CIO sont un outil indispensable aux Psy-ÉN pour fonctionner.

Communiquer par messagerie

Suis-je obligé d’utiliser mon adresse professionnelle en ac-académie.fr ?

Non, mais nous vous le conseillons dans le cadre de vos échanges avec l’administration. Vous pouvez faire transférer automatiquement son contenu vers une autre adresse (attention, quand vous répondrez, si vous voulez conserver cette autre adresse confidentielle). Elle n’offre aucune protection particulière si vous l’utilisez avec parents et élèves.

Puis-je communiquer par messagerie avec les élèves ?

Oui, sans problème, si celle-ci est incluse dans un ENT (les parents sont informés par la charte informatique). Sinon, il faut obtenir l’autorisation des parents d’élèves mineurs et en informer l’administration. C’est aussi valable pour les blogs, qu’il faut ­choisir dans un cadre institutionnel pour limiter les dérives possibles (protection des données scolaires dont les règles ont changé en mai 2018 avec l’entrée en vigueur du RGPD – Règlement général de protection des données).

Et avec les parents ? C’est possible, mais rien ne vaut un rendez-vous.

Dans tous les cas, privilégier les outils de communication de l’ENT si l’établissement en a un. Et ne pas oublier qu’il n’y a aucune obligation à communiquer ainsi : le carnet de correspondance n’est pas aboli.

Photocopies, vidéos… et droits d’auteurs

Copies de publications

Grâce aux accords signés entre le ministère et les sociétés représentants les auteurs et les éditeurs (dont le CFC), les professeurs ont le droit d’utiliser, dans le cadre de leurs cours, la reproduction de tout type d’œuvres protégées (les droits de copie payés sont pris en charge par l’État).

Il est possible d’utiliser des textes et des images, issus de livres, périodiques ou sites internet, ainsi que des partitions musicales, qu’il s’agisse d’œuvres françaises ou étrangères, se présentant sur support imprimé ou numérique.

Ces copies peuvent être faites sur support papier (photocopie, impression) ou sur support numérique (scan, ressaisie, copier-coller…).

Mais l’enseignant doit respecter les conditions suivantes :

• copier uniquement des extraits d’œuvres (maximum de 10 %), la copie intégrale est possible pour les images, articles de presse, poèmes… ;

• diffuser ces copies à ses seuls élèves (pas de mise en ligne sur internet) par tout moyen à sa disposition (vidéoprojecteur, réseau interne de l’établissement, courriel…) ;

• indiquer les références de l’œuvre copiée (titre, auteur, éditeur) ;

• participer à une enquête, lorsque son établissement est sollicité (ces informations permettent de reverser les droits de copie aux auteurs et éditeurs des œuvres effectivement utilisées).

Construction d’un site Internet

Les règles de droits d’auteur s’appliquent aussi à toute intégration dans un site Internet d’une page prise sur un autre site. De plus, toute ­utilisation de blog ou de site à destination des élèves doit être déclarée au chef d’établissement (qui peut s’y opposer en demandant d’utiliser des ressources propres à l’EN). En cas de publication de documents en ligne, penser à utiliser une licence de type Creative Commons, qui définit les droits relatifs au document.

Utilisation de vidéos

Peut-on légalement utiliser une copie gravée d’un disque dans le cadre de la classe ?

• Oui, uniquement si c’est une copie de travail destinée à éviter d’endommager le CD que vous ou votre établissement possédez légalement.

Peut-on légalement utiliser une vidéo en classe ?

• Oui, si le DVD est libre de droits, par exemple, les vidéos du CNDP ou certains programmes de France 5, ou certaines ressources sur Éduthèque.

• Oui, si l’établissement s’est acquitté des droits. Les achats doivent être effectués auprès d’organismes que le rectorat devrait pouvoir vous indiquer. Voir aussi la gazette de l’association « Ateliers diffusion audiovisuelle (ADAV) ». Cette association créée avec le soutien des différents ministères possède un catalogue regroupant des programmes audiovisuels, dont des œuvres cinématographiques accessibles en consultation.

• Il y a une tolérance si le programme diffusé l’est à titre d’illustration d’un cours et directement en rapport avec ce cours, et s’il s’agit d’un extrait (droit de citation pédagogique).

Peut-on légalement utiliser des émissions enregistrées sur des chaînes étrangères ?

L’utilisation de chaînes de télévision en langue étrangère diffusées par le câble ou le satellite est autorisée dans la mesure où les émissions sont montrées en direct. Elles peuvent aussi l’être en différé à condition que l’extrait n’excède pas 1 min 30 et soit utilisé dans les 8 jours qui suivent sa diffusion. Si ces ressources viennent d’Internet, elles ne sont pas concernées par l’exception pédagogique et donc soumises aux droits d’auteurs. Il est interdit de constituer des banques de données d’extraits sauf si vous les déclarez et négociez les droits d’auteurs.

Sur l’ensemble de ces questions : voir site Eduscol (textes réglementaires et aspects juridiques).

Il serait temps d’adapter la législation à la réalité de l’évolution des programmes et des pratiques pédagogiques. Les collègues et les élèves doivent être informés des risques personnels encourus s’ils ne respectent pas la législation actuelle. Attention, c’est dans la grande majorité des cas votre responsabilité personnelle qui est engagée et vous ne serez en aucun cas protégé par l’administration. Les amendes sont élevées. De même les collègues devraient savoir comment protéger leurs créations (par exemple avec les licences Creative Commons).

Les sorties et les voyages scolaires

Il faut distinguer :

• les sorties scolaires obligatoires, qui s’inscrivent dans le cadre des programmes officiels d’enseignement ou des dispositifs d’accompagnement obligatoires, et qui ont lieu pendant les horaires prévus à l’emploi du temps des élèves (donc sans nuitée) et doivent être gratuites ;

• les sorties scolaires facultatives s’inscrivent plus largement dans le cadre de l’action éducative de l’établissement. Elles ont lieu en totalité ou en partie pendant le temps scolaire. Les voyages scolaires, sont des ­sorties scolaires facultatives comprenant une ou plusieurs nuitées. Les modalités d’autorisation et d’encadrement sont précisées dans la ­circulaire n° 2011-117 du 3/08/2011 modifiée par la circulaire n° 2013-106 du 16/07/2013.

Le projet de sortie ou voyage doit être présenté et voté au CA : il est donc nécessaire de s’y prendre à l’avance. Ce projet doit contenir les objectifs pédagogiques et éducatifs précis, les modalités pratiques et financières.

Les voyages sont payés par les familles et peuvent être subventionnés par des aides de la mairie, du département, de la région… Les accompagnateurs ne doivent en aucun cas payer eux-mêmes leur voyage : ils ont un ordre de mission délivré par le chef d’établissement. Mais, pour des raisons de gratuité à l’égard des familles, le coût des accompagnateurs ne peut être à la charge de ces dernières. Il faut donc prévoir au budget une subvention particulière finançant ce coût : sur les fonds de l’établissement, par subvention spécifique des collectivités locales, des associations, ou autres dons et aides, en veillant à ce qu’ils respectent les principes du service public d’éducation. Il peut être fait appel au fonds social collégien ou lycéen pour aider certaines familles.

Durée : pas au-delà de « cinq jours pris sur le temps scolaire », échanges et appariements mis à part.

L’autorisation est ensuite délivrée par le chef d’établissement qui détermine aussi le nombre d’accompagnateurs. Il n’existe pas de norme pour le second degré contrairement au 1er degré mais dans la pratique on prévoit un accompagnateur au minimum pour 12 à 15 élèves, plus si les conditions sont particulièrement contraignantes.

Le règlement intérieur de l’établissement s’applique aux sorties et voyages puisqu’il s’agit d’activités pédagogiques, mais des règles et consignes spécifiques peuvent être données et doivent être acceptées par écrit par les élèves et les familles.

L’autorisation écrite des parents est obligatoire pour les élèves mineurs. Il convient aussi de demander l’accord de prendre les élèves en photo en précisant le cadre dans lequel elles seront utilisées.

Attention, dans le cadre des mesures « Vigipirate », obligation est faite aux écoles et aux EPLE de signaler, en amont, ces voyages à l’autorité académique. En lien avec les préfets, le rectorat pourra interdire un voyage, si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.

Il y a une responsabilité civile et pénale des accompagnateurs.

Les sorties et voyages scolaires facultatifs sont… facultatifs. Certains chefs d’établissement tentent d’imposer des conditions inacceptables de mise en place (encadrement insuffisant, rattrapage des heures « d’absence devant élèves », etc.) : l’équipe pédagogique organisatrice doit être soudée et vigilante à ne pas se laisser imposer des conditions qu’elle juge inadaptées au bon déroulement de la sortie/voyage.

En cette année 2020-2021, les questions sanitaires pourraient contraindre et modifier le cadre des voyages scolaires (épidémie de Covid-19). Il convient de se tourner vers les sections académiques ou départementales en cas d’interrogations.

Le métier de CPE

Les CPE, une spécificité française

Les CPE partagent au quotidien avec les professeurs le suivi pédagogique et éducatif des élèves. Le métier de conseiller principal d’éducation est une originalité du système éducatif français. Né dans les années 1970, il s’est ­enrichi, dans les années 1980, d’une définition ambitieuse de la vie scolaire qui vise à « placer les adolescents dans les meilleures conditions de vie individuelle et collective et d’épanouissement personnel ». Formés et recrutés comme les professeurs dans les INSPÉ, les CPE sont en lien étroit avec les autres personnels de la communauté éducative et les familles. Outre les professeurs et les assistants d’éducation, ils travaillent régulièrement avec les personnels, en particulier les Psychologues de ­l’Éducation nationale (Psy-ÉN), les infirmières et les assistants sociaux. La nouvelle circulaire de missions du 10 août 2015, à laquelle le SNES-FSU a largement contribué, conforte le CPE dans son cœur de métier « l’éducation et le suivi des élèves », et renforce son identité professionnelle en inscrivant que « Les CPE sont concepteurs de leur activité ». Une clari­fication est aussi apportée quant à l’organisation du temps de travail « 35 heures hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps ». Cette circulaire comprend trois domaines de responsabilité :

• la politique éducative : partie intégrante du projet d’établissement au côté du volet pédagogique, elle concerne toute la communauté éducative. Le CPE contribue à son élaboration et à sa mise en œuvre sans en être le seul concepteur et acteur. Elle concerne l’appropriation des règles de vie collective, la préparation des élèves à l’exercice de leur citoyenneté, au développement de leur autonomie et de leur insertion dans la vie sociale et professionnelle ;

• le suivi des élèves : sur le plan pédagogique et éducatif, individuel et collectif. Il implique des échanges d’information avec les professeurs et l’équipe pluriprofessionnelle sur le comportement et l’activité de l’élève, ses résultats, ses conditions de travail qui permettent la prise en charge globale de l’élève dans l’identification de ses difficultés éventuelles et des solutions pour les surmonter. Le rôle des CPE auprès des familles y est aussi privilégié ;

• l’organisation de la vie scolaire : elle concerne les espaces et le temps scolaires en dehors des temps de classe. Les CPE contribuent avec l’équipe des AED à la qualité du climat scolaire. Ils jouent un rôle dans la prévention et la gestion des conflits, ils privilégient le dialogue et la médiation, une approche des sanctions comme réparation. Les CPE animent l’équipe de vie scolaire qui regroupe les AED. Ils organisent leur emploi du temps.

Le recrutement CPE (340 postes en 2020) est très insuffisant pour couvrir les besoins en postes et remplacements. L’effectif de nouveaux CPE titulaires n’est pas suffisant pour remplacer les sorties du corps. Alors que le nombre d’élève augmente en collège et lycée, aucune création d’emploi supplémentaire n’est réalisée depuis 2018. L’amélioration des conditions de travail passe par un taux d’encadrement revu à la baisse (objectif d’un CPE pour 250 élèves) et un travail collectif facilité. La carrière et l’évaluation sont redessinées avec de réelles avancées, mêmes si elles sont en retrait par rapport à nos revendications. Le SNES-FSU reste vigilant pour que l’avancée vers la double évaluation ouvre aussi la porte à une inspection spécifique CPE. Issue du corps, elle serait par la construction progressive d’une réelle expertise du métier, à même de protéger les CPE des dérives toujours possible du management local.

Leur place et leurs pratiques

Membres à part entière des équipes éducatives, les CPE n’ont aucun rôle hiérarchique par rapport aux professeurs. Le référentiel (1/07/2013) définit des compétences communes aux professeurs et CPE et des compétences spécifiques. Ils sont associés aux équipes pédagogiques pour assurer le suivi individuel des élèves et procéder à leur évaluation. Ils participent de plein droit au conseil de classe. Associés à l’orientation des élèves, ils participent à l’élaboration du projet de l’élève. Le travail en commun entre professeurs et CPE, l’échange d’informations qui en résulte, est un élément pour une prise en charge plus efficace de l’élève et pour aider à sa réussite scolaire. Les CPE ont une connaissance globale des élèves, en particulier de leur environnement social et familial.

La vie de la classe

Le CPE participe à l’organisation des élections des délégués élèves et à leur formation ainsi qu’au développement de la participation des élèves à la vie de leur établissement. Ce type d’activité peut impliquer des équipes de CPE et professeurs : elle est toujours une expérience enrichissante. Le CPE peut participer avec le professeur principal à l’animation de l’heure de vie de classe. Quand le climat de classe, propice aux apprentissages, est dégradé, il peut aussi rechercher avec l’équipe pédagogique les moyens de le restaurer. Mais c’est sans doute dans la prise en charge des cas individuels que s’exprime le plus l’intérêt d’un travail en commun. Lorsqu’on s’interroge à propos de l’attitude d’un élève qu’elle soit scolaire ou non — fatigue, apathie, refus scolaire, signes de violences, etc. —, il ne faut pas hésiter à mettre à profit les rencontres formelles ou informelles pour échanger avec le CPE, souvent un des premiers acteurs en contact avec l’élève. Même s’il ne peut connaître chacun en particulier, il est le témoin de l’évolution de l’enfant au cours de sa scolarité. Il est aussi susceptible d’entretenir des liens avec la famille ou le responsable légal. Le travail en collaboration ne va pas toujours de soi mais c’est surtout une question de pratique, de confiance réciproque et de respect des domaines de compétences, qualifications et statut de chacun. Lorsqu’un comportement scolaire se dégrade gravement, il est par exemple possible de recevoir conjointement l’élève et sa famille afin de marquer la cohésion éducative de l’équipe et de chercher ensemble des solutions.

Le métier de Psy-ÉN Dans le second degré

Trois aspects indissociables

➜ En direction des enfants et des adolescents

Selon l’article 3, les missions visent clairement le développement psychologique, cognitif et social. Les Psy-ÉN doivent « contribuer par leur expertise à la réussite scolaire de tous les élèves, à la lutte contre les effets des inégalités sociales et à l’accès des jeunes à une qualification en vue de leur insertion professionnelle ».

La circulaire de missions précise leur rôle dans « l’accompagnement visant à la réussite et à l’épanouissement des publics dont ils ont la charge » en ­particulier par la prise en compte « des publics nécessitant une attention particulière et approfondie, rencontrant des difficultés ou en situation de handicap ». Les Psy-ÉN « conduisent des entretiens permettant l’analyse des situations, dans l’objectif de mieux définir les besoins des publics dont ils ont la charge ; réalisent des bilans psychologiques appropriés pour éclairer les problématiques soulevées, élaborent et construisent des modalités de suivi psychologique adaptées ».

➜ En direction des équipes

Elles portent sur « la conception des réponses pédagogiques » et « des modalités d’aide et de suivi individuelles ou collectives nécessaires », concernent la participation « aux équipes de suivi de scolarisation, à l’élaboration des PPS des élèves et des étudiants » et « apportent un soutien aux équipes pédagogiques et éducatives en situation de crise ».

➜ En direction de l’institution

Les Psy-ÉN doivent « promouvoir les initiatives en matière de prévention des phénomènes de violence, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité notamment entre les filles et les garçons » ; ils « apportent une expertise aux différentes instances (MDPH, CDOEA), travaillent en coordination avec les professionnels des services médico-sociaux, dans ou hors de l’ÉN » et « contribuent à la formation professionnelle initiale et continue des personnels de l’ÉN ».

Leur rôle de conseil auprès des chefs d’établissement est réaffirmé notamment par « l’aide à l’analyse des situations éducatives et des parcours ».

La redéfinition des missions des Psy-ÉN ne s’est pas accompagnée de créations de postes. Depuis plus de 20 ans, leur nombre n’a pas évolué ! Alors qu’une certaine reprise du recrutement de Psy-ÉN permettait, en 2018, ­d’espérer une diminution du nombre de contractuels (qui représentent près du tiers des personnels), mais depuis 2019 seulement 75 postes ont été proposés, ce qui fait revenir le recrutement de Psy-ÉN aux sombres années Sarkozy.

Prévention des ruptures scolaires

La contribution des Psy-ÉN aux « actions de prévention, d’intervention, et de remédiation du décrochage et des ruptures scolaires » est bien située au sein des GPDS(1) et du réseau Formation qualification emploi (FOQUALE)(2), en lien avec les autres partenaires au sein des PSAD(3).

La contribution au SPRO(4) est encadrée par plusieurs textes référencés : l’accord-cadre du 28 novembre 2014, la convention nationale-type État-Région qui lui est annexée et la circulaire du 20 mars 2015 sur le droit au retour en formation. Rappelons que l’article 3 du décret Psy-ÉN du 1er février 2017 précise que cette contribution se limite « au premier accueil de toute personne en recherche de solutions pour son orientation ». Cet équilibre est gravement menacé par la loi « pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » (LCAP) qui confie aux Régions l’information sur les formations et les métiers. De nombreuses Régions n’hésitent pas à mordre le trait : de l’information à l’accompagnement et à l’aide à la construction du projet, la tentation est grande… Faisant appel à des associations diverses, et aux organismes patronaux, elles proposent aux établissements des prestations clés en main qui ne se limitent souvent pas à de l’information sur les métiers. Les collègues doivent être vigilants pour éviter des dérives ou une manipulation douce qui, au lieu d’ouvrir le champ des possibles, déterminerait des jeunes vers les formations locales et les « métiers en tension ».

Le rôle des dcio

Pour la première fois, les directeurs de CIO voient leurs activités précisées dans cette circulaire.

Les trois axes fondamentaux de leur action sont définis :

• responsable, animateur d’équipes et gestionnaire du CIO, par l’organisation de l’activité de l’équipe au CIO comme dans les établissements, l’impulsion de la réflexion et la participation à l’évaluation du travail ;

• animateur au sein du bassin, par sa connaissance du fonctionnement du système éducatif, ses analyses locales, ses initiatives en matière de formation et d’information des acteurs locaux ;

• personne ressource, experte du système éducatif, par sa participation aux différentes instances internes à l’Éducation nationale et avec les partenaires où la situation des adolescents est examinée (services éducatifs, médico-sociaux, associations de parents, missions locales et autres partenaires des PSAD).

Mais, une nouvelle carte cible est en construction, qui devrait voir disparaître les CIO en dehors « d’un par département ». Ce sont donc plus de 300 CIO qui disparaîtraient dans les trois ans qui viennent. Les Psy-ÉN devraient être positionnés dans les lycées. Le devenir des DCIO est donc gravement menacé. Privés de l’animation de l’équipe des Psy-ÉN, ils risquent de devenir les auxiliaires des CSAIO, et leurs missions réduites à la gestion des procédures d’affectation et à la coordination des actions avec la région. Le SNES-FSU s’oppose à ce démantèlement du service public d’orientation de l’EN.

Les autres métiers dans l’établissement

La « communauté scolaire » est composée de personnels dont les qualifications sont différentes : professeurs, Conseillers principaux d’éducation (CPE), Assistants d’éducation (AED), Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), administratifs, techniques, ouvriers de service (ATOSS), Psychologues de l’Éducation nationale (Psy-ÉN), infirmière scolaire, assistante sociale, personnels d’intendance et de direction. Un échange sur les problèmes rencontrés par les uns et les autres, une mise en synergie d’un certain nombre de pratiques et d’activités favorisent un climat social plus serein, permettent d’affronter plus efficacement certaines situations difficiles (violences, dégradations, incivilités) et de trouver des réponses aux difficultés des élèves. Tous ces personnels participent, selon leurs qualifications respectives, à l’amélioration de l’encadrement scolaire et éducatif et la réussite des élèves. Le travail précaire touche les divers métiers, que ce soit via des contrats salariés de droit public (AED, enseignants et CPE contractuels) mais aussi de droit privé (salariés en contrats aidés ou en contrat d’apprentissage) voire, ces dernières années, le recrutement de « volontaires » hors salariat (Service civique sans contrat de travail).

N.B. Pour parfaire votre connaissance du fonctionnement de l’établissement, n’hésitez pas à demander aux représentants du SNES-FSU, du SNEP-FSU ou du SNUEP-FSU de votre établissement si vous pouvez participer au CA en tant qu’observateur.

À la découverte de l’établissement

L’organisation de l’établissement

L’autonomie

Depuis 1983, les collèges et les lycées sont des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), et disposent d’une autonomie dans des domaines définis par le Code de l’éducation : organisation pédagogique et éducative, budget, marchés ou passation de certaines conventions. C’est le conseil d’administration (CA) qui prend les décisions relevant de ces domaines d’autonomie et le chef d’établissement « en tant qu’organe exécutif de l’établissement [qui] exécute les délibérations du CA ».

Le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU défendent l’idée que si l’autonomie peut contribuer à construire de la démocratie locale, des éléments essentiels (programmes, horaires des classes, ­statut et rémunération des personnels…) doivent rester des prérogatives de l’État afin de garantir l’égalité de la formation sur tout le territoire et l’indépendance des enseignants dans l’exercice de leur métier. Ils s’opposent à l’élargissement de l’autonomie dans ces domaines, comme cela a été le cas avec la réforme du collège et aujourd’hui celle du lycée : définitions locales de parcours d’enseignement, de dédoublement ou non de disciplines… Nous combattons l’élargissement des compétences des collectivités locales dans le domaine de l’éducation. Nos adhérents interviennent dans les conseils d’administration pour que les choix pédagogiques qui relèvent de l’autonomie émanent de propositions des équipes pédagogiques. Dans ses champs de compétence, le lieu de la démocratie dans l’établissement doit rester le conseil d’administration, qui rassemble les représentants élus des personnels et des usagers et l’administration.

Conseil pédagogique, conseil école-collège, conseil de cycle 3

Le conseil pédagogique est présidé par le chef d’établissement qui a désigné au moins un professeur principal de chaque niveau d’enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d’éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l’évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d’établissement. Ce n’est pas une instance décisionnelle et il ne peut se substituer au CA. Il « ne peut porter atteinte à la liberté pédagogique de l’enseignant » comme le rappelle la loi.

Au prétexte de mieux coordonner le travail des équipes des écoles et des collèges et dans une vision d’une organisation du système éducatif dans lequel la rupture école collège serait la cause de tous les maux, ont été créés le conseil école-collège (rentrée 2013) et les conseils de cycle 3 (rentrée 2015). Ces instances conduisent à une multiplication de réunions le plus souvent sans utilité, voire à l’imposition de pratiques formatées ou d’expérimentations visant à un pilotage local de la scolarité obligatoire : tout le contraire de l’exercice de la liberté pédagogique indispensable à des initiatives constructives. La ­participation à ces réunions ne constitue pas une obligation. Qu’il s’agisse d’un conseil ou d’un autre, le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU appellent les ­collègues à refuser toute atteinte à leur liberté pédagogique (que ce soit dans leurs pratiques ou dans le domaine de l’évaluation des élèves) et toute tentative de contournement des instances décisionnelles (CA notamment) et de leurs représentants élus. Pour autant, ils continuent à demander les moyens d’un véritable travail de concertation, par classe, niveau et discipline.

Le collège

Le collège dit « unique » a été initié par la réforme de René Haby en 1975. Auparavant, les élèves issus de l’école primaire étaient orientés dans une des trois filières distinctes de formation, socialement marquées, cette réforme visait à scolariser tous les élèves dans un même lieu : le collège mais sans changer les contenus d’enseignement pensés pour une minorité. Son unification a été progressive.

Ses limites

Depuis 1995, le collège semble rencontrer ses limites sur un « noyau dur » d’élèves en grande difficulté. Pourtant, les difficultés scolaires ne naissent pas au collège (15 à 20 % des élèves quittent le CM2 avec de très faibles compétences, notamment en lecture ou en mathématiques) ; elles s’y révèlent de façon plus aiguë parce que les savoirs et savoir-faire à acquérir au collège sont plus complexes, et que les contenus d’enseignement ne font pas toujours sens, notamment pour les élèves les plus éloignés de la culture scolaire. Taux d’encadrement en régression, classes de plus en plus hétérogènes aux effectifs trop lourds, travail quasi exclusif en classe entière, réduction des horaires disciplinaires… Faute d’investissement éducatif ambitieux, les inégalités sociales se sont amplifiées creusant encore les inégalités scolaires. La réforme du collège mise en œuvre depuis la rentrée 2016 contre l’avis majoritaire de la profession et à marche forcée n’a pas permis de résoudre ces difficultés et risque même de les aggraver. AP et EPI ont été pris sur les horaires disciplinaires. Des enseignements et/ou des options ont été supprimés ou mis à mal (latin, classes bilangues, sections européennes…). La mise en œuvre du LSUN vise à modifier en profondeur les pratiques d’évaluation des élèves tout en dépossédant les enseignants de cette mission au profit de la hiérarchie (chefs d’établissement, IPR, rectorat). Si l’assouplissement de la réforme du collège a été synonyme de quasi-disparition des EPI et du rétablissement de certains enseignements, il a renforcé l’autonomie et la mise en concurrence des personnels, des disciplines et des établissements en ne prévoyant aucun financement fléché des options. C’est à l’établissement de les prendre en charge sur sa marge horaire qui sert aussi à alimenter les groupes à effectif réduit et les co-interventions. La multiplication des dispositifs et des expérimentations se fait en concurrence des enseignements. La loi « Pour une école de la confiance » va poursuivre la remise en cause de l’unité du service public en renforçant l’organisation locale des collèges au nom de l’autonomie et de l’adaptation au public scolaire, creusant les inégalités. Faire réussir les élèves au collège passe par une augmentation des moyens qui permettrait notamment une baisse des effectifs.

Faute de solution, les élèves restés en échec au collège adoptent souvent des comportements de passivité, de rejet, voire de violence ; privilégiant l’appartenance au groupe de pairs, ils opposent souvent la sociabilité juvénile aux normes scolaires, ce qui pèse sur la gestion de la classe. Dans les collèges notamment des quartiers défavorisés, le temps est de plus en plus dévoré par la gestion des problèmes éducatifs aux dépens des apprentissages scolaires.

Le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU ont pris toute leur place dans la concertation qui a précédé l’élaboration du projet de loi de refondation de l’école qui affiche le retour à une ambition pour tous les élèves et une réduction des inégalités scolaires. L’éviction vers l’alternance pour les élèves de moins de 15 ans et l’apprentissage junior sont abrogés. La loi a ajouté la dimension culturelle au socle commun, et c’est le nouveau Conseil supérieur des programmes (CSP) qui en a défini les contenus : il faut noter dans ce nouveau socle une rupture avec le socle de 2005. Le socle est désormais le « programme des programmes » et non plus un objet distinct d’eux ; il cherche à construire une culture commune à tous et non plus des compétences utilitaristes visant à la seule employabilité des élèves. Cependant, la mise en place du LSUN ainsi que des évaluations de fin de cycle Sixième/Troisième conduit à un retour vers le LPC et à la multiplication des injonctions qui remettent en cause l’expertise professionnelle des enseignants et entravent leur liberté pédagogique. Les nouveaux programmes conçus par cycle et de manière spiralaire dont la plupart ne disposent d’aucun repère annuel ne sont pas satisfaisants. Alors que la loi de Refondation faisait le choix de ne pas installer un continuum structurel fondant école primaire et ­collège en une seule entité, force est de constater la constance avec laquelle les choix ministériels tendent à primariser le collège : les textes d’application de la loi de Refondation, notamment pour le conseil école/collège, ne nous satisfont pas avec une présidence conjointe chef d’établissement/IEN et un mode de désignation de ses membres peu ­démocratique. Les cycles ­installés dans l’urgence ont créé un cycle déséquilibré CM1/CM2/Sixième et un cycle ­Cinquième/Quatrième/Troisième pensé sans liaison avec le lycée. La réforme du collège imposée par le ministère a pour objectif le développement de l’autonomie qui se traduit par un renforcement des pouvoirs du chef d’établissement ainsi que la gestion locale d’une partie des moyens et des contenus fragilisant ainsi le cadre national. L’interdisciplinarité mise en œuvre contre les disciplines ne peut être une solution aux difficultés des élèves. Mise en œuvre à marche forcée et accompagnée de formations indigentes, la réforme du collège a fortement dégradé les conditions de travail des collèges. Le Snes-FSU et le Snep-FSU continueront à se battre pour que le collège bénéficie d’une autre réforme.

Les parcours

Quatre parcours éducatifs doivent être mis en place de l’école élémentaire à la Terminale : le parcours citoyen (PC), le parcours avenir (PA), le parcours d’éducation artistique, culturelle (PEAC) et le parcours éducatif de santé (PES). Ils s’appuient sur les enseignements.

Le parcours citoyen (PC) a pour double objectif de faire connaître aux élèves les valeurs de la République et de les amener à devenir des citoyens libres et responsables. Il est censé se construire autour de l’enseignement moral et civique, de l’éducation aux médias et à l’information, de l’éducation à l’environnement et au développement durable. Toutes les disciplines y concourent.

Le parcours avenir (PA) est défini, sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’élève, ses parents ou son responsable légal, par les psychologues EDO, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à sa mise en œuvre.

Le parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC), s’appuyant sur les enseignements, il a pour ambition de favoriser l’égal accès de tous les élèves aux arts et à la culture à travers l’acquisition d’une culture artistique personnelle. Il a pour but de mettre en cohérence toutes les actions menées dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle dans tous les cycles. Les élèves sont censés découvrir des œuvres de tous les domaines artistiques et garder une trace réflexive de ces découvertes. Les projets proposés doivent respecter les objectifs à atteindre en fin de cycle listés dans le référentiel.

Ces parcours ne doivent pas piloter les contenus d’enseignement ; les missions de chacun doivent être respectées (enseignants, partenaires ­culturels, psy-ÉN, etc.).

Faut-il abandonner la démocratisation de l’école ? Face à des problèmes d’une telle ampleur, une partie de la profession doute de la possibilité d’assurer la réussite de toute une classe d’âge. S’appuyant sur les difficultés réelles du collège, certains proposent de revenir à un système plus sélectif, avec éviction précoce et filières ségrégatives. Le SNES-FSU et le SNEP-FSU proposent de construire un collège plus juste et plus humain qui forme des individus libres et éclairés et qui prépare tous les jeunes à des poursuites d’études en leur donnant les moyens de s’approprier une culture commune exigeante. Cela demande : • de concevoir des programmes plus cohérents entre eux qui donnent du sens aux apprentissages ; • de donner aux professeurs les moyens de diversifier leurs pratiques pédagogiques dans des classes moins chargées, en alternant travail en classe entière et travail en groupes dans toutes les disciplines ; • de penser une formation initiale et continue de qualité, en lien avec les résultats de la recherche ; • de penser une évaluation des élèves plus soucieuse de repérer les réussites, mais sans démagogie. Cela suppose aussi : • des équipes pluriprofessionnelles complètes qui ont du temps pour travailler ensemble, se concerter, dialoguer avec les familles et les élèves en suivant plus particulièrement les plus fragiles ; • une carte scolaire repensée pour viser partout plus de mixité scolaire et sociale ; • une éducation prioritaire au périmètre suffisant, dotée à hauteur des besoins, avec des équipes respectées dans leur professionnalité et dans leurs droits.

Le parcours éducatif de santé (PES) comprend trois axes : l’éducation à la santé (basée sur le socle commun des connaissances, de compétences et de culture et les programmes scolaires et définissant des compétences à acquérir à chaque étape de la scolarité), la prévention (actions centrées sur une ou plusieurs problématiques de santé prioritaires ayant des dimensions éducatives et sociales) et la protection de la santé (démarches liées à la protection de la santé des élèves mises en œuvre dans l’école et l’établissement).

Les lycées : généraux et technologiques (LGT), polyvalents (LPO) et professionnels (LP)

L’organisation du lycée

Il scolarise 2,3 millions d’élèves, et mène environ 79 % d’une classe d’âge au baccalauréat. Avec les réformes Blanquer, la voie technologique conserve ses séries (remodelées), mais dans la voie générale, les trois séries (ES, L, S) sont supprimées, et remplacées par un « libre choix » de trois « enseignements de spécialité » en Première, réduits à deux en Terminale (et complétés par un tronc ­commun trop restreint). Ce « libre choix » est artificiel, puisque contraint par une offre de spécialités très inégale entre les lycées, et par les enjeux d’organisation des emplois du temps – sans compter les déterminismes sociaux qui pèsent sur ces choix. Il entraîne une concurrence très forte entre disciplines, et risque de dégrader les relations entre personnels.

Le baccalauréat est également réformé dès cette session 2021. Il repose à 40 % sur du contrôle continu local et menace gravement la valeur nationale du diplôme. Son organisation s’annonce comme une usine à gaz épuisante, qui met élèves et enseignants en situation d’évaluation permanente, pendant les deux années du cycle terminal.

Dans les lycées professionnels, la suppression d’un nombre important d’heures d’enseignement général et la mise en place des Secondes à champ professionnel contribuent à dégrader les conditions d’études des élèves et de travail des enseignants et renforcent la concurrence avec l’apprentissage, fortement promu par ailleurs.

La situation sanitaire a imposé en 2020 un baccalauréat entièrement au contrôle continu et une dégradation considérable de l’accès aux formations. Il serait inconcevable de voir le ministère s’entêter dans des réformes qui nuisent à la qualité des enseignements et au diplôme du baccalauréat. L’année 2020-2021 devrait être une année de transition avec une organisation provisoire des enseignements, un nouveau calendrier des examens et des programmes nationaux aménagés.

Participation des élèves à la vie de l’établissement

Des instances spécifiques existent, telles que le conseil de la vie lycéenne ou la maison des lycéens mais aussi des instances de projets comme le CESC (Comité d’éducation à la santé et la citoyenneté). Les lycéens, parfois jeunes adultes, peuvent y expérimenter la prise de responsabilité, l’autonomie et l’action citoyenne.

Quelles conditions de travail ?

Au lycée, les classes de Seconde (dont 80 % ont 30 élèves ou plus) sont souvent très hétérogènes, et la préparation du bac fait pression sur le cycle terminal. La charge de préparation de cours et de correction de copies est lourde. Les professeurs débutants s’y sentent souvent plus à l’aise qu’au collège, la maturité des élèves facilitant la gestion de la classe et du cours.

La démocratisation du lycée

Répondant à la demande sociale et aux besoins de l’économie, le lycée a su qualifier un nombre croissant de jeunes : la mise en place de la voie technologique (1968) puis la création du baccalauréat professionnel (1985) a permis de tripler la part des bacheliers dans une génération (20 % en 1970, 64 % en 1994).

À ce jour, 79 % d’une classe d’âge obtient un baccalauréat. Un jeune sur cinq ne trouve donc pas sa place au lycée (souvent des jeunes de milieux populaires).

Les réformes du lycée et du baccalauréat, articulées à celles de l’enseignement supérieur, augurent des changements profonds tant du point de vue de l’exercice du métier que des enseignements.

Avec la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur et la généralisation de la sélection sur profil (Parcoursup), le baccalauréat ne constitue plus la condition suffisante pour poursuivre des études. Les enseignants se voient maintenant investis de la mission de profiler leurs élèves et de fournir un avis sur leur capacité à réussir pour chaque formation. La disparition des séries dans la voie générale et la fragilisation des séries technologiques viennent couronner un projet éducatif qui individualise les parcours et réduit le champ des possibilités de poursuite d’études.

Alors que tous les nouveaux dispositifs (accompagnement personnalisé, enseignements d’exploration, stages de mise à niveau, passerelles, tutorat…) présentés comme des panacées ont fait la démonstration de leur échec sur le terrain, dans les discours officiels, le lycée semble devoir être rattaché au supérieur dans une forme de (continuum bac —3/bac +3), avec des projets de réforme de la structure du lycée et du baccalauréat et la scolarité obligatoire se terminerait avec le DNB en Troisième. Si le nouveau gouvernement persistait dans cette voie, ce serait une grave régression car seule une formation initiale longue permet l’élévation des qualifications et l’évolution professionnelle à long terme. Nous demandons que la scolarité obligatoire soit portée jusqu’à 18 ans, avec l’objectif de 80 % d’une classe d’âge au bac. Pour cela, il faut accepter d’investir dans l’éducation : former les professeurs, donner des conditions d’enseignement et d’études permettant un travail de qualité.

Période de formation des élèves en milieu professionnel (PFMP)

Décrets 2014-1420 du 27/11/2014 et n° 2015-1359 du 26/10/2015 et ­circulaire n° 2016-053 du 29/03/2016.

L’encadrement pédagogique d’un élève est comptabilisé dans le service du professeur pour 2 heures par semaine, dans la limite de trois semaines par séquence de stage. Lorsque ce décompte conduit un PLP à dépasser ses obligations hebdomadaires de service, il doit bénéficier du paiement d’heures supplémentaires effectives (HSE). Lorsqu’un PLP n’accomplit pas, dans le cadre des PFMP, au cours d’une semaine, la totalité de ses obligations de service, son service peut-être complété, dans la même semaine, par une participation aux actions de soutien et d’aide aux élèves en difficulté ou, à sa demande, par un enseignement en formation continue des adultes. Les équipes pédagogiques participent à l’organisation des périodes de stage.

Dérogation machines dangereuses (PLP, certifié STI)

Les décrets n° 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013 fixent la pro­cédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes de 15 à 18 ans ainsi que la liste des travaux interdits ou réglementés. La procédure de dérogation est détaillée dans la circulaire interministérielle du 23 octobre 2013.

Une dérogation peut être accordée par l’inspection du travail au lieu de formation pour une durée de trois ans. On entend par lieux de formation non seulement le lycée professionnel mais aussi les entreprises dans ­lesquelles les élèves sont accueillis en période formation en milieu professionnel (PFMP). Cette dérogation ne peut s’appliquer que pour les élèves préparant un diplôme professionnel et exclut donc de fait les élèves de Troisième Prépa pro ou les élèves de Quatrième et Troisième SEGPA.

La demande de dérogation doit être instruite par le proviseur du lycée ainsi que par les chefs d’entreprises accueillant les jeunes en PFMP. En outre, un certificat d’aptitude doit être émis par le médecin scolaire pour chaque jeune. Il doit être renouvelé chaque année. Les conséquences de ces textes sont difficiles à évaluer complètement, nous conseillons aux équipes pédagogiques d’obtenir un écrit du chef d’établissement pour toute dérogation à l’interdiction de travail sur machines dangereuses.

Exigez que les élèves partent en même temps en stage et non par demi-division. Exigez que les périodes de stage ne soient pas trop longues. Le SNUEP-FSU demande une réduction importante du nombre de semaines en entreprise qui doivent être des périodes d’application et non de formation évaluative.

Et l’éducation prioritaire ?

L’éducation prioritaire est née en 1981 pour « corriger l’inégalité [sociale] par le renforcement sélectif de l’action éducative dans les zones et dans les milieux sociaux où le taux d’échec scolaire est le plus élevé ». Le creusement des inégalités sociales et la libéralisation de la carte scolaire notamment ont encore accentué les difficultés de ces établissements. Bien souvent, les choix politiques ont conduit à faire des établissements classés des lieux d’expérimentation et de dérégulation. La refondation de l’éducation prioritaire (EP) a défini deux labels REP et REP+. La carte de l’Éducation prioritaire a été révisée selon quatre indicateurs nationaux (taux de boursiers, taux de CSP défavorisées, taux de redoublants à l’entrée en Sixième, taux d’élèves résidant en zone urbaine sensible). Le choix d’un maintien d’un périmètre quasiment identique tout en classant les collèges de Guyane et de Mayotte a conduit au déclassement ou au non-classement d’établissements relevant des critères nationaux notamment des ruraux ou ceux connaissant une forte polarisation. Les lycées en ont été exclus. Suite à la publication du rapport Azema-Mathiot, le ministère a annoncé pour la rentrée 2021 la délabellisation des REP dont la gestion serait confiée aux académies avec pour conséquence un redéploiement des moyens vers les collèges ruraux. Seuls, les REP+ seraient conservés ainsi que les futures cités éducatives.

La disparition du label REP signifie la fin des primes. Celles en REP+ seraient maintenues et augmentées. Il s’agit d’introduire par la petite porte l’intéressement collectif et le salaire au mérite dans ces établissements qui sont des terrains d’expérimentation de la déréglementation. Les personnels bénéficient aussi d’une pondération horaire de 1,1. Cette réduction du temps de service est la reconnaissance notamment « du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scola­risés… ».

REP comme REP+ doivent recevoir les moyens à la hauteur de leurs besoins pour améliorer sensiblement les conditions d’étude des élèves et de travail des personnels afin de centrer les efforts sur les apprentissages scolaires et assurer le même niveau d’exigence pour tous les élèves. Le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU continuent de demander l’élargissement du nombre d’établissements classés en éducation prioritaire ainsi que l’inclusion des lycées dans cette carte.

1. Groupe de prévention du décrochage scolaire
2. Circulaire 2013-035 du 29/03/2013
3. Plate-forme de suivi et d’appui aux décrocheurs, circulaire du 12 avril 2017
4. Service public régional d’orientation (loi du 5 mars 2014)

Chapitre 3 – ÉVALUATION et titularisation des stagiaires

Les professeurs, CPE et Psy-ÉN sont évalués à différents moments de leur carrière lorsqu’ils sont stagiaires puis titulaires. L’évaluation des stagiaires a pour conséquence la validation de leur formation et leur titularisation.

Nous demandons un cadrage national pour l’évaluation des personnels, titulaires comme stagiaires, et la déconnexion totale de l’avancement/promotion et de l’évaluation. La mise en place de la nouvelle carrière depuis la rentrée 2017 (PPCR) va dans ce sens, mais il reste beaucoup à faire pour obtenir et garantir l’égalité de traitement et la transparence des opérations.

Modalités d’évaluation et de titularisation des professeurs, CPE et Psy-ÉN

ÉVALUATION ET Titularisation des professeurs agrégés

A l’heure où ce mémo est rédigé, nous sommes en attente de la publication d’un nouvel arrêté concernant l’oral de titularisation pour les lauréats des concours qui n’ont pas passé les oraux.

Textes de références

Ce sont les arrêtés du 22 août 2014 et les notes de service 2015-055 et 2016-070 qui fixent les modalités de stage, d’évaluation et de titularisation des fonctionnaires stagiaires agrégés (fiches 1 à 5, 8, 11, 14 et 15).

L’évaluation

L’évaluation des fonctionnaires stagiaires agrégés est réalisée par l’Inspection générale (IG). Elle « se fonde » sur le référentiel de compétences (voir chapitre 1). La fiche n° 11 de la NS 2015-055 précise les savoirs théoriques et pratiques à acquérir au cours de l’année de stage.

Trois évaluateurs remplissent les parties de cette fiche qui les concernent puis établissent un rapport à destination de l’IG :

• l’inspecteur d’après sa propre visite ou après consultation du rapport du tuteur. Le rapport de l’inspecteur doit retracer l’évolution de la pratique du stagiaire et souligner les progrès réalisés ;

• le directeur de l’INSPÉ qui émet un avis sur la validation du parcours de formation. Les modalités de validation sont variables d’une INSPÉ à l’autre mais doivent prendre en compte l’engagement dans la formation et les compétences acquises ;

• le chef d’établissement.

La titularisation

L’IG propose au recteur la liste des stagiaires aptes à être titularisés, ceux pour qui un renouvellement ou un licenciement est proposé. Le recteur de l’académie après avis de la CAPA établit la liste des professeurs titularisés, renouvelés ou licenciés.

Les stagiaires agrégés qui n’ont pas reçu un avis favorable à la titula­risation sont soumis à la CAPN qui donne son avis sur le licenciement du stagiaire.

Nos élus membres de la CAPA et de la CAPN peuvent ainsi intervenir. Contactez-les !

ÉVALUATION ET Titularisation des professeurs certifiés, PEPS, PLP, CPE

Les concours du CAPES, CAPLP, CAPEPS et CPE comprennent :

• une partie théorique correspondant au concours ;

• une partie pratique correspondant à l’année de stage.

Textes de références

Les fonctionnaires stagiaires issus des CAPES, CAPET, CAPEPS CAPLP et CPE sont évalués selon les arrêtés du 22 août 2014 et les notes de service 2015-055 et 2016-070 qui fixent les modalités d’évaluation du stage et de titularisation des fonctionnaires stagiaires (fiches 1 à 5, 7 et 10 à 15).

L’évaluation

Sauf pour les stagiaires qui sont réputés qualifiés pour enseigner ou exercer les fonctions d’éducation, c’est un jury qui évalue l’année de stage et donne son avis sur la titularisation. Comme le jury est souverain, il est très difficile d’obtenir des recours favorables, sauf s’il y a une irrégularité dans la procédure.

En cas de difficultés probables, il convient donc d’anticiper en alertant nos sections académiques en cours d’année afin de mettre en place une médiation.

Un jury par corps (certifié, CPE, PLP, PEPS), composé de cinq à huit membres, est nommé par le recteur parmi les membres des corps d’inspection, les chefs d’établissement, les enseignants-chercheurs, les professeurs des écoles et les formateurs académiques. Le jury doit déterminer si les compétences du référentiel définies dans l’arrêté du 1er juillet 2013, sont maîtrisées à un niveau suffisant. Pour cela, il prend en compte trois avis établis sur la base des grilles d’évaluation des fiches nos 11, 12 et 13 de la NS 2015-055 :

• l’avis du chef d’établissement ;

• l’avis du directeur de l’INSPÉ sur la validation du parcours de formation par le stagiaire. Les modalités de validation sont variables d’un INSPÉ à l’autre mais doivent prendre en compte l’engagement dans la formation et les compétences acquises ;

• l’avis de l’inspecteur. Il se fonde soit sur le rapport final du tuteur, soit sur son propre rapport. Le rapport de l’inspecteur doit retracer l’évolution de la pratique du stagiaire et souligner les progrès réalisés. Certaines académies ont généralisé l’inspection pour tous les stagiaires, d’autres procèdent aussi à des visites conseil. Les stagiaires en renouvellement de stage sont obligatoirement inspectés.

L’introduction de l’avis du directeur d’INSPÉ peut être une réponse à notre demande de réintroduction de l’avis des formateurs. Mais l’absence de précision sur la construction de cet avis entraîne de grandes disparités entre académies. Certains INSPÉ ont fait de « l’évaluationite aiguë ». Contactez le SNES-FSU, SNEP-FSU ou SNUEP-FSU de votre académie en cas de difficulté.

Première réunion du jury

Le jury établit la liste des stagiaires ayant un avis favorable à la titularisation et convoque les stagiaires qu’il envisage de ne pas proposer à la titularisation à un entretien. Celui-ci ne fait pour l’instant l’objet d’aucun cadrage (temps d’interrogation, de préparation, type de sujet, évaluation…). Selon les académies, le nombre de stagiaires convoqués est très variable. Être convoqué ne signifie pas ne pas être validé. En cas de convocation, le stagiaire doit avoir accès à sa demande à l’ensemble de ses rapports suffisamment en amont de la commission aux fins de préparer l’entretien.

Nous demandons que ces rapports soient communiqués à tous les stagiaires et les délais respectés. Si vous êtes convoqué à l’entretien, contactez votre section académique afin qu’elle vous conseille.

Délibération du jury

Le jury délibère et établit une liste des stagiaires proposés à la titularisation, une liste de ceux qui sont proposés en renouvellement de stage et une liste de ceux qui sont proposés au licenciement.

En général, plus de 90 % des stagiaires sont validés, moins de 2 % sont licenciés parfois à l’issue de la première année, le reste des stagiaires se partageant entre le renouvellement de l’année de stage ou la prolongation (en raison d’une absence trop longue pour avoir pu être évalués, voir pages suivantes).

La titularisation

Le recteur n’est pas lié à l’avis émis par le jury. Il peut, après examen de la CAPA, décider de titulariser un stagiaire proposé en renouvellement ou au licenciement.

Le recteur prononce la titularisation ou le renouvellement du stagiaire. Il propose le licenciement qui sera prononcé par le ministre.

Votre titularisation sera effective au 1/09/2021 sauf cas particulier.

Évaluation et titularisation des PSY-ÉN

Profession réglementée, soumise à des règles déontologiques particulières, l’évaluation des psychologues doit tenir compte des particularités du métier, y compris pour les stagiaires. À l’issue de l’année de stage, les psychologues de l’Éducation nationale sont titularisés par le recteur de l’académie dans laquelle ils sont affectés, sur proposition du jury prévu à l’article 8 du décret statutaire du 1er février 2017.

Les psychologues de l’Éducation nationale seront alors titulaires du CAF – Psy-ÉN qui comporte deux spécialités : « Éducation, développement et apprentissages » ou « Éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».

Le jury (composé de cinq à huit personnes) formulera ses propositions sur la base des évaluations portant sur les périodes de pratique professionnelle accompagnée et au regard des évaluations portant sur la formation en INSPÉ et en centres de formation, en particulier sur l’écrit professionnel réflexif.

Pour les stagiaires issus de la spécialité « Éducation développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » qui effectuent leur stage en CIO et en Établissement public local d’enseignement (EPLE) seront pris en compte, sur la base d’une grille d’évaluation :

• l’avis du directeur de CIO après consultation du rapport du tuteur ;

• l’avis du directeur de l’INSPÉ en lien avec le responsable du centre de formation Psy-ÉN.

Nous estimons qu’aucun refus définitif ne doit être prononcé à l’issue de la première année du stage, sauf faute grave. Nous demandons que tous les cas de renouvellement et de licenciement soient ­présentés en CAPN. En cas de refus de titularisation, contactez-nous !

La procédure d’alerte

Elle est déclenchée par le stagiaire lui-même, le tuteur, le chef d’établissement et/ou un formateur de l’INSPÉ qui estiment qu’il y a des problèmes liés à la sécurité des élèves, une posture de fonctionnaire défaillante qui perdure, des problèmes récurrents de gestion de classe ou une conduite d’évitement ne permettant pas l’échange professionnel entre tuteur et stagiaire. Des stages de formation spécifiques peuvent être proposés. Cette procédure mène à un entretien avec l’inspecteur, à une visite conseil ou à une inspection.

Procédure d’alerte ne signifie pas forcément une non-titularisation à l’issue de l’année de stage. Dans beaucoup de situations, elle permet même de rétablir une situation mal engagée.

Les modalités de ces procédures étant très variables d’une académie voire d’une discipline à l’autre, nous demandons un cadrage national des procédures d’évaluation des stagiaires qui permettent une égalité. Nous demandons aussi que l’ensemble des procédures soit transparent.

Contactez nos sections académiques en cas de difficulté !

Aptitude physique

La nomination définitive comme titulaire est subordonnée à la constatation de l’aptitude physique des stagiaires à la fonction enseignante.

Il est obligatoire de se rendre, au moment de la rentrée, aux convocations à caractère médical. Dans le cas contraire, le stagiaire serait en position irrégulière. Cette situation pourrait remettre en cause la titularisation.

Cas des STAGIAIRES RÉPUTÉS QUALIFIÉS

Selon la fiche 10 de la note de service 2015-055, sont réputés qualifiés pour enseigner ou exercer les fonctions d’éducation :

• les professeurs de l’enseignement du 1er et du 2nd degré et les conseillers principaux d’éducation stagiaires qui justifient d’un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d’éducation dans les écoles ou les établissements du second degré relevant de l’enseignement public et privé en France ;

• les professeurs disposant d’un niveau équivalent dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen (décret 2000-129).

Les corps d’inspection émettent un avis sur la manière de servir de ces stagiaires. Sur la base de cet avis, le recteur propose la titularisation, le renouvellement, le licenciement ou, le cas échéant, la remise à disposition de leur administration d’origine.

Le recteur prend sa décision après avis de la CAP compétente.

Prolongation de stage

Qui est concerné ?

Les stagiaires certifiés, PLP, PEPS et CPE pour lesquels un avis favorable à la titularisation est prononcé, mais qui ne seraient pas titulaires d’un master à l’issue de l’année de stage, alors qu’ils le devraient, seront placés en prolongation d’un an le temps de valider le master.

Par ailleurs, seront aussi en prolongation, tous les stagiaires dont le stage a été interrompu pour raison de maladie, maternité, congé parental et pour une durée supérieure (en plus des congés annuels) au dixième de la durée réglementaire du stage (une année), c’est-à-dire 36 jours (décret 94-874 du 7/10/94).

En cas d’interruption, plusieurs cas se présentent

Congé de maternité

Durée légale : 112 jours (16 semaines) ou 180 jours (26 semaines) à partir du troisième enfant.

La prolongation de stage sera donc de 112 jours (ou 180 jours) – 36 jours = 96 jours (ou 144 jours). La titularisation sera prononcée à titre rétroactif au 1er septembre et donc sans préjudice pour la carrière.

Congé de maladie supérieur à 36 jours

Par exemple, un congé de 70 jours consécutifs ou non entraîne une prolongation de stage de 70 jours – 36 jours = 34 jours. La titularisation sera prononcée à la date de la fin de la prolongation (pas d’effet rétroactif).

Situation des stagiaires pendant la prolongation de stage

Stagiaires ayant obtenu un avis favorable à la titularisation

Ils seront affectés pour la durée de la prolongation de stage dans l’académie et sur le poste qu’ils ont obtenu au mouvement national à gestion déconcentrée des titulaires et néotitulaires. Une exception à noter : ceux n’ayant pas validé le M2 alors qu’ils le devaient perdent le poste obtenu au mouvement et sont maintenus dans leur académie de stage.

Stagiaires n’ayant pas pu être évalués

Ils sont maintenus dans leur académie d’affectation en stage, dans les mêmes conditions de stage. Ils perdent le poste obtenu au mouvement national. La prolongation de stage doit permettre d’organiser les procédures de validation et de titularisation. En cas de succès à l’issue de cette période, la titularisation est prononcée et l’année se termine à service complet : le stagiaire titularisé est maintenu dans l’académie à titre provisoire et devra obligatoirement participer de nouveau au mouvement interacadémique des titulaires (première phase du mouvement national à gestion déconcentrée).

En cas d’échec, le stagiaire subira à nouveau les procédures d’évaluation et de titularisation à la fin de l’année scolaire.

Nous revendiquons la possibilité, pour les stagiaires en re­nouvellement qui le souhaitent, de changer d’académie de stage.

Renouvellement de l’année de stage

Ils sont autorisés à accomplir une deuxième et dernière année de stage dans leur académie d’affectation en stage. Les stagiaires placés en renouvellement sont maintenus dans leur académie sur un support stagiaire. Ils seront obligatoirement affectés sur un mi-temps quelle que soit leur situation antérieure, devront suivre la formation et rendre les devoirs liés. Ils seront inspectés au cours de cette deuxième année de stage.

La période de renouvellement de stage est neutralisée dans la carrière, c’est-à-dire qu’elle ne compte ni pour l’avancement d’échelon ni pour ­l’ancienneté supplémentaire acquise.

Licenciement

En cas de licenciement, vous pouvez prétendre à des indemnités de chômage. Les formalités à remplir concernent à la fois le rectorat de l’académie d’exercice et Pôle emploi. L’arrêté de licenciement est signé par le ministère. La date de signature peut être tardive, en juillet ou en août, souvent en septembre-octobre. Le salaire continue à être versé normalement jusqu’à la date de signature de l’arrêté de licenciement.

Que se passe-t-il en cas de démission ?

La lettre de démission, le cas échéant, doit être adressée au recteur au moins un mois avant la date d’effet prévue. L’arrêté ministériel confirmant votre décision, est irrévocable. En cas de licenciement ou de démission, rien ne vous empêche de vous représenter aux concours de recrutement, ni de les réussir et d’être finalement validé !

Ces dernières années, quelques stagiaires ont été accusés de « plagiat » pour leur mémoire. Cela peut être le cas lorsqu’une partie ou l’intégralité d’un texte est transcrit sans mention de la source. Dans le cadre d’une telle accusation, une commission est normalement constituée au sein de l’INSPÉ afin de débattre de la nature du plagiat, de ses conditions et de la sanction à donner. Attention ! Les sanctions dans ce cadre peuvent être sévères et aller de la note 0 à des sanctions plus lourdes telles que l’interdiction de passer les examens, ce qui, pour les stagiaires qui n’auraient pas encore de M2 par ailleurs signifierait une impossibilité de valider les conditions de titularisation et donc une non-titularisation à titre définitif.

Chapitre 4 – Quelle évolution de CARRIÈRE ?

En 2015, a été actée l’ouverture de discussions sur la carrière des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.

Les nouvelles modalités de carrière et d’évaluation actent plusieurs modifications positives même si elles sont insuffisantes :

• une revalorisation indiciaire qui bénéficiera à tous, même si cela ne permet pas de rattraper la totalité des pertes subies ;

• un déroulement de carrière pour tous les personnels à un rythme commun (avec deux moments de réduction de durée d’un an chacun en classe normale) ;

• la création d’un débouché de carrière (Classe exceptionnelle) au-delà de la hors-classe actuelle.

Les grades (Hors-classe et Classe exceptionnelle) seront parcourus selon un rythme commun avec passage automatique d’un échelon au suivant.

La FSU a pesé dans les discussions pour obtenir une revalorisation de la valeur du point d’indice. Celle-ci a donc augmenté de 0,6 % au 1er juillet 2016 et au 1er février 2017. Ces augmentations ont marqué une rupture avec les années de gel du point d’indice qui, depuis, est de nouveau en vigueur.

Ces mesures salariales ne répondent qu’en partie à l’urgence d’une revalorisation générale.

PPCR, une revalorisation enrayée

Les principales dispositions du cycle de discussion Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), engagé sous le précédent quinquennat, ont été mises en application à travers une série de décrets. Pour la FSU, ce protocole constituait un premier pas dans l’amélioration des carrières et la reconnaissance des qualifications et de l’investissement des personnels. Le report d’un an de sa mise en œuvre décidé par le gouvernement actuel est un déni de la parole de l’État. Ce report, combiné au gel de la valeur du point d’indice, contribue à dégrader de nouveau le pouvoir d’achat des personnels.

Classe normale : un rythme commun

La nouvelle carrière en classe normale se déroule sur un rythme commun d’une durée maximale de 26 ans. 30 % des personnels pourront bénéficier d’une réduction de durée d’échelon d’un an lors du passage du 6e au 7e échelon. Il en sera de même lors du passage du 8e au 9e échelon.

Cette carrière se rapproche de l’avancement à rythme unique pour tous, que nous revendiquons et qui est la norme pour les corps de catégorie A de la Fonction publique. Il perdure encore une inégalité mais réduite à deux ans, incomparable avec les dix ans existants anciennement.

Hors-classe pour tous

Dans le cadre des discussions, le ministère a acté que « tous les personnels parcourront une carrière normale sur au moins deux grades ». La hors classe est donc garantie pour tous. Elle est accessible aux personnels ayant au moins atteint le 9e échelon depuis deux ans.

Le barème de passage à la hors-classe est défini nationalement et permet, à terme, de promouvoir tous les collègues ayant atteint le 11e échelon.

Classe exceptionnelle

La classe exceptionnelle constitue un nouveau débouché de carrière après la hors-classe. Elle permet d’accéder à la hors-échelle A pour les professeurs certifiés, PLP, PEPS, CPE et Psy-ÉN (INM 885 à 967) et à la hors-échelle B pour les professeurs agrégés (INM 967 à 1 062).

Son volume est limité. Il sera porté en sept ans à 10 % de ­l’effectif total de chaque corps.

Cette classe exceptionnelle est accessible selon deux modalités :

• pour 80 % du contingent, aux personnels ayant atteint le 3e échelon de la hors-classe (2e échelon pour les agrégés) et ayant été affectés au moins huit ans en éducation prioritaire, ou dans l’enseignement supérieur ou ayant exercé certaines fonctions spécifiques ;

• pour 20 % maximum du contingent à tous les autres personnels ayant atteint le dernier échelon (dernier chevron pour les agrégés) de la hors-classe.

* Réduction d’un an de la durée pour 30 % des collègues.

Le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU revendiquent une carrière pouvant être parcourue par toutes et tous sans obstacle de grade. Les modalités d’accès proposées doivent donc être revues au profit d’un accès ouvert à tous. C’est notamment une condition impérative d’une réelle amélioration des fins de carrière pour les professeurs agrégés. Le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU ont obtenu le principe d’un barème national, même si cela ne nous satisfait pas complètement, permettant la rotation des promotions, afin que le plus de collègues possible puissent bénéficier de la classe exceptionnelle en vue du départ en retraite.

Les nouvelles grilles indiciaires

Le processus de revalorisation salariale combine une attribution de points d’indice supplémentaires aux différents échelons (cf. tableaux ci-contre et ci-dessous), une conversion d’une partie des indemnités en points d’indice, des raccourcissements d’échelons, et la revalorisation de la valeur du point aux 1er juillet 2016 et 1er février 2017.

• Réduction d’un an de la durée pour 30 % des collègues.

L’évaluation, Les rendez-vous de carrière, L’accompagnement

La carrière ayant changé, le système d’évaluation est modifié et la notation des personnels d’enseignement, d’éducation et de psychologie disparaît. Il y a désormais trois rendez-vous de carrière qui seront l’occasion d’une évaluation de la valeur professionnelle :

• Les deux premiers rendez-vous permettent de faire bénéficier, à 30 % des promouvables, d’une accélération d’un an lors du passage du 6e au 7e échelon puis du passage du 8e au 9e échelon ;

• Le troisième rendez-vous dans la deuxième année du 9e échelon permet de déterminer le rythme de passage à la hors-classe.

Les principes et modalités des trois rendez-vous de carrière sont ­identiques et se déroulent en trois temps : inspection en situation d’exercice (sauf pour les Psy-ÉN) suivie d’un entretien avec l’inspecteur et d’un autre avec le chef d’établissement (le DCIO pour les Psy-ÉN). À l’issue de chaque rendez-vous de carrière, une grille d’évaluation est complétée par l’IPR et le chef ­d’établissement. L’avis du recteur est établi sur la base de cette grille d’évaluation.

Une évaluation légitime mais dont les finalités doivent encore évoluer

L’évaluation des fonctionnaires est légitime : la nation confie l’éducation publique à des personnels fonctionnaires qui remplissent une mission de service public. Parce que nous ne sommes pas une profession libérale, l’évaluation du système éducatif passe aussi par une évaluation de celles et ceux qui en assurent le bon fonctionnement.

L’évaluation des personnels d’enseignement, d’éducation et de psychologie doit permettre à chacun de faire progresser les pratiques pour une amélioration du service public d’éducation. Imposer de prétendues bonnes pratiques n’a pas de sens pour des personnels qualifiés, concepteurs de leur métier, en permanence en recherche de méthodes adaptées aux publics qu’ils accueillent. L’essentiel de l’évaluation doit donc porter sur l’acte, au contact des élèves, le cœur de notre métier.

L’évaluation doit permettre un accompagnement, sur la base du volontariat, de tous les personnels individuellement comme collectivement. Sans obligation, elle doit aider les équipes qui le souhaitent à mettre en place des projets ou améliorer leurs pratiques collectives. L’évaluation doit être délibérément tournée vers le conseil, afin de permettre un débat serein et sincère entre le professionnel et l’évaluateur sur les différentes manières de faire, sur ce qui fonctionne ou ce qui ne fonctionne pas, sans enjeu de carrière qui viendrait, comme actuellement, fausser la discussion.

La nouvelle carrière va diminuer le poids des hiérarchies sur le déroulement de celles-ci. Envisager une autre évaluation était nécessaire, afin que, nationalement, celle-ci s’effectue de manière plus juste.

Seule une déconnexion complète de l’évaluation et de l’avancement permettra aux évaluateurs et aux enseignants de considérer l’évaluation comme une possibilité réelle de formation et d’échanges aidant à prendre du recul et à progresser.

Chapitre 5 – Rémunération, prestations familiales et d’action sociale

Rémunération

Le salaire net est la somme du traitement brut et de diverses indemnités (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, ISOE…) déduction faite des cotisations salariales : CSG (Contribution sociale généralisée), CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), PC (Pension civile).

N.B. Loi du 2 février 2007. Décret d’application du 3 mai 2007 : « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Le premier salaire

La prise en charge financière des lauréats de concours enseignants, CPE et Psy-ÉN se fait administrativement et financièrement au 1er septembre grâce à des accords avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Elle est mise en place lors de la réunion des stagiaires pendant la semaine précédant la rentrée scolaire à l’ÉSPÉ sur présentation de l’avis d’affectation où est précisé l’indice de rémunération du 1er échelon du corps de recrutement, d’un RIB et de la photocopie de la carte Vitale.

Il s’agit bien d’une prise en charge complète sur la paye de fin septembre 2019 : la procédure d’acompte est désormais abandonnée.

Maintien du salaire antérieur pour les stagiaires auparavant titulaires ou non-titulaires de l’État

Les stagiaires auparavant titulaires ou non-titulaires de l’État peuvent bénéficier de la reprise de tout ou partie de leur ancienneté de service et débuter leur carrière au-delà du 1er échelon (voir classement p. 53-55).

Dans l’attente de leur classement, pas de perte de salaire pour les ­stagiaires qui étaient auparavant agents titulaires ou non titulaires de l’État. Ils doivent donc demander au rectorat à conserver le traitement indiciaire correspon­dant à leur situation avant l’entrée en stage.

Calcul du traitement

Le traitement mensuel brut de tout fonctionnaire est le produit de son indice de rémunération par la valeur mensuelle brute du point d’indice 4,686025 e (valeur inchangée depuis le 1/02/2017). L’indice dépend de son grade et de son échelon (voir chapitre 4).

Exemple : traitement brut mensuel d’un professeur certifié débutant, 1er échelon, indice 390 : 390 × 4,686025 = 1 827,54 €.

La rémunération d’un professeur, CPE ou Psy-ÉN, recruté aujourd’hui représente deux tiers de celle perçue au même moment de la carrière par des personnels appartenant à la génération de ses parents. Cette politique est néfaste pour la qualité du service public qui ne parvient pas à recruter les personnels qualifiés dont il a besoin. Après six ans de gel, la revalorisation de la valeur du point d’indice (+ 0,6 % au 1er juillet 2016 et + 0,6 % au 1er février 2017) obtenue par nos actions est loin d’être à la hauteur du rattrapage des pertes subies depuis 2000 d’autant que la retenue pour pension civile continue d’augmenter et que le gouvernement a poursuivi le gel du point d’indice depuis son entrée en fonction. Le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU continuent de revendiquer un plan de rattrapage pour compenser ces pertes et mettre ainsi un terme au déclassement de notre profession.

Valeur du point d’indice

La valeur annuelle brute du point d’indice est arrêtée par le gouver­nement. Depuis le 1er février 2017, la valeur annuelle brute est de 56,2323 euros.

Rémunération en début de carrière

Certifiés, PLP, PEPS, CPE et Psy-EN

		Traitement	Traitement	Salaires nets (*)	Salaires nets (*)	Salaires nets (*)
Echelon	Période	Indice	Brut mensuel	Zone 1 (1)	Zone 2 (1)	Zone 3 (1)
1	du 1/09/2020 au 31/08/2021	390	1827.55 €	1485.06 €	1451.99 €	1435.46 €
2	du 1/9/2021 au 31/08/2022	441	2066.54 €	1683.08 €	1645.69 €	1627.00 €

		Traitement	Traitement	Salaires nets (*)	Salaires nets (*)	Salaires nets (*)
Echelon	Période	Indice	Brut mensuel	Zone 1 (1)	Zone 2 (1)	Zone 3 (1)
1	du 1/09/2020 au 31/08/2021	450	2108.71 €	1718.02 €	1679.87 €	1660.79 €
2	du 1/09/2021 au 31/08/2022	498	2333.64 €	1904.39 €	1862.17 €	1841.05 €

(*) hors toute indemnité, supplément familial ou précompte mutualiste

1. Les trois zones permettent de déterminer le montant de l’indemnité de résidence (IR). Cette indemnité, initialement ­destinée à compenser les coûts plus importants dans certaines zones (grandes villes, communautés urbaines), est attribuée suivant la répartition des lieux d’exercice. Zone 1 (taux : 3 % du traitement brut), zone 2 (taux : 1 %) et zone 3 sans ­indemnité. Se renseigner auprès du S3 pour connaître les zones.

Traitements indiciaires bruts en euros constants

Les métiers de professeurs, CPE et Psy-ÉN ont été dévalorisés tant du point de vue des conditions de travail que du point de vue de nos rémunérations. Pour preuve, s’il en était besoin, le manque d’attractivité des concours de recrutement.

La perte continue de pouvoir d’achat depuis trente ans, qui s’est amplifiée avec les six années de gel du point d’indice entre 2010 et 2016, produit des ravages. Même les revalorisations successives de nos grilles indiciaires ne suffisent pas à combler cette dévalorisation. Ainsi, la perte de salaire entre 2000 et 2020 pour un certifié au 8e échelon représente l’équivalent de deux mois de salaire par an !

La nouvelle carrière et la nouvelle grille indiciaire constituent une revalorisation et une amélioration globale de la carrière de tous les personnels. C’est un premier pas que le SNES-FSU, le SNUEP-FSU et le SNEP-FSU actent positivement. Cela doit constituer une première étape vers une revalorisation plus générale dans ­l’objectif de faire du corps des agrégés le corps de référence du second degré. En effet, Les mesures gouvernementales intervenues depuis 2012 n’ont pas répondu à l’urgence de rattraper le décrochage des rémunérations des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation par rapport aux pays de l’OCDE : timide dégel de la valeur du point d’indice (deux fois 0,6 %), revalorisation des grilles indiciaires trop étalée dans le temps, absence de retranscription statutaire du principe inscrit dans le protocole PPCR selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, volumes de promotion et modalités d’accès à la classe exceptionnelle inadaptés à la structure des corps, transfert « primes-points » limité à 9 points d’indice. Afin de bénéficier à tous et donc de limiter l’individualisation de la rémunération, la revalorisation de la rémunération doit être principalement indiciaire. Elle doit s’accompagner de l’indexation du point d’indice de la Fonction publique sur les prix.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires des professeurs sont rémunérées sous forme d’indemnités, elles sont sous-payées au regard du salaire et de l’emploi.

Pour les stagiaires, aucun texte n’interdit formellement d’avoir des heures supplémentaires mais la circulaire n° 2014-080 précise que « l’objectif de l’année de stage étant de permettre aux stagiaires de se former, ils n’ont pas vocation à se voir confier des heures supplémentaires ».

Nous demandons que les heures supplémentaires, attribuées chaque année en nombre grandissant dans toutes les académies, soient ­transformées en postes notamment pour améliorer les affectations des titulaires et des stagiaires.

Qu’est-ce que le classement ?

Il s’agit de la prise en compte d’un certain nombre de services antérieurs à l’année de stage permettant d’accéder à un échelon de la carrière plus élevé dès le début de l’année de stage.

Quelles démarches ?

Le classement prendra effet pour tous à la date de nomination comme stagiaire, soit le 1/09/2020. Demandez le dossier au rectorat ou au secrétariat de votre établissement en septembre. Les dossiers des certifiés PEPS, PLP, CPE et Psy-ÉN sont traités par le rectorat, ceux des agrégés par le ministère. L’effet financier devrait intervenir durant le premier trimestre avec un rattrapage puisqu’en attendant le calcul de votre classement, votre salaire antérieur continuera à vous être versé, s’il est supérieur à l’indice de départ dans votre nouveau corps.

Chaque cas est différent. Contactez votre section académique pour déterminer votre classement.

Sont recensées diverses situations dans ce mémo :

Les agents non titulaires : MA, EAP (Emploi d’avenir-professeur), AED (Assistant d’éducation), contractuels qui accèdent à un corps de fonctionnaire par concours (externe, interne, exceptionnel, réservé, troisième voie…).

Il existe deux types de prise en compte des services antérieurs dans le classement :

• le système dit « de la reconstitution de carrière » qui concerne les MA, EAP, AED ;

• le système dit « des réductions d’ancienneté » qui concerne les contractuels ;

Pour les lauréats du troisième concours, une bonification spécifique ­d’ancienneté est appliquée (voir D).

A) Tableau de classement des AED, EAP et MA (art. 11 du décret 51-1423 du 5 décembre 1951)

AED, EAP, MA	Classement certifié	Classement certifié	Classement agrégé	Classement agrégé
Années à temps complet	Echelon	Reliquat d’ancienneté dans l’échelon	Echelon	Reliquat d’ancienneté dans l’échelon
1	1	8 mois 27 jours	1	6 mois 26 jours
2	2	5 mois 23 jours	2	1 mois 21 jours
3	3	2 mois 20 jours	2	8 mois 17 jours
4	3	11 mois 17 jours	3	3 mois 13 jours
5	3	1 an 8 mois 13 jours	3	10 mois 9 jours
6	4	5 mois 10 jours	3	1 an 5 mois 4 jours
7	4	1 an 2 mois 7 jours	4	pas de reliquat
8	4	1 ans 11 mois 3 jours	4	6 mois 26 jours

En tenant compte des coefficients caractéristiques du corps de départ (100) et du corps d’accueil (135 si certifié ou 175 si agrégé), le calcul du classement dans le corps des professeurs certifiés après une année à temps complet d’AED se fait de la manière suivante : 1 an × 100/135 = 0,741 an soit en jour 0,741 × 360 (durée administrative d’une année exprimée en jours) = 267 jours soit 8 mois et 27 jours.

B) Système des réductions d’ancienneté pour les contractuels

(art. 11-5 du décret 51-1423 du 5 décembre 1951)

Avant la nouvelle rédaction de l’article 11-5 du décret 51-1423 du 5 décembre 1951 dans sa version publiée au JORF du 6/09/2014 (décret 2014-1006 du 4 septembre 2014), les contractuels étaient majoritairement exclus d’un véritable classement en raison d’un alinéa communément appelé « clause du butoir ». Il privait les contractuels d’un quelconque classement quelle que soit la durée de leur période d’activité en tant que non-titulaire, si longue soit-elle.

Le SNES et les syndicats de la FSU se sont toujours battus pour faire disparaître ce dispositif inique et ont obtenu enfin à la rentrée 2014 qu’on puisse prendre en compte l’intégralité de la période d’exercice en tant que non-titulaire pour calculer le classement.

Cette nouvelle rédaction est la suivante :

« Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d’agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon ­déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d’avancement à l’ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :

1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et à ­raison des trois quarts au-delà de douze ans ;

[…]

Il n’est pas tenu compte des services lorsque l’interruption qui sépare leur cessation de la nomination dans le nouveau corps est supérieure à un an. Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an. »

Exemple d’application. Un(e) collègue contractuel(le) pendant quatre ans à l’indice 367 (contractuel 2e catégorie) du 1/09/2016 au 31/08/2020 se voit classé(e) directement au 3e échelon des certifié-e-s soit à l’indice 448. En effet 4 ans × 0,5 = 2 ans durée qui représente celle nécessaire pour passer du 1er échelon au 3e échelon.

La clause de sauvegarde

Pour les collègues bénéficiant d’un indice élevé (supérieur à celui du 1er échelon), une clause dite de sauvegarde a été mise en place en ­septembre 2013.

Exemple d’application. Un(e) collègue contractuel(le) depuis quatre ans à l’indice 476 (indice du 5e échelon des certifiés) serait sans cette disposition classé(e) au 3e échelon des certifiés sans reliquat soit à l’indice 448. Il ou elle pourra conserver pendant quatre ans l’indice du 5e échelon, c’est-à-dire pendant la durée ­correspondant à son arrivée au 5e échelon.

C) Quelques autres exemples de prise en compte

• Le service national, pour la totalité de sa durée, quel que soit le moment où il a été effectué (10 mois de service national = 10 mois de carrière certifié, agrégé ou CPE). Les années accomplies en tant que volontaire depuis la suppression du service national (décembre 2000) sont traitées de manière identique. Objecteur de conscience : durée du service national, vingt mois, mais dix mois seulement sont pris en compte. Les lauréats des concours appartenant à l’un des États de l’Union européenne, peuvent faire valider le service national accompli dans leur pays d’origine (loi n° 96-1093 du 16/12/1996 – JO du 17/12/1996).

• Le temps passé en tant qu’élève ENS dans la limite de quatre ans (les deux premières années pour moitié, les deux suivantes pour trois quarts en cas d’accès au corps des agrégés, pour la totalité en cas d’accès au corps des certifiés).

• Les années d’activité professionnelle accomplies en qualité de cadre par les certifiés admis au CAPET qui peuvent justifier d’au moins cinq années de pratique professionnelle et de la qualité de cadre, à raison des deux tiers de leur durée pour les années effectuées au-delà de l’âge de 20 ans.

• Les services de professeur (y compris ceux accomplis en qualité de recruté local), de lecteur ou d’assistant à l’étranger sans limitation de durée et après avis du ministère des Affaires étrangères : seule la durée effective, indiquée par le(s) certificat(s) d’exercice est susceptible d’être prise en compte.

• Les services effectifs d’enseignement accomplis dans l’enseignement privé, pour les deux tiers de la durée s’agissant d’un établissement hors contrat, pour la totalité s’agissant d’un établissement sous contrat ; mais cette durée est révisée en fonction des coefficients caractéristiques (voir fonctionnaires ou non-titulaires du MEN).

D) Bonification spécifique d’ancienneté

3ème concours	Les lauréats du 3e concours peuvent bénéficier, sur leur demande, d’une bonification spécifique : • d’un an lorsque la durée des activités professionnelles est inférieure à six ans ; • de deux ans lorsque cette durée est comprise entre six et neuf ans ; • de trois ans lorsque cette durée est de neuf ans et plus. Si le lauréat du 3e concours peut bénéficier d’un classement autre, il peut opter entre la bonification ou la prise en compte de l’ancienneté acquise au titre des services antérieurs.	Attention ! Cette bonification ne peut pas se cumuler avec un classement dû au titre d’une des situations précédentes.	Décret n° 72-581 art. 29 (décret statutaire certifiés).
CAPES, CAPET, CPE	Les lauréats du 3e concours peuvent bénéficier, sur leur demande, d’une bonification spécifique : • d’un an lorsque la durée des activités professionnelles est inférieure à six ans ; • de deux ans lorsque cette durée est comprise entre six et neuf ans ; • de trois ans lorsque cette durée est de neuf ans et plus. Si le lauréat du 3e concours peut bénéficier d’un classement autre, il peut opter entre la bonification ou la prise en compte de l’ancienneté acquise au titre des services antérieurs.	Attention ! Cette bonification ne peut pas se cumuler avec un classement dû au titre d’une des situations précédentes.	Décret n° 70-738 art. 9 (décret statutaire CPE).

En cas de doute ou de difficultés, contactez vos sections académiques.

Frais de déplacement

1. Déplacements domicile/établissement d’affectation

(décret 2010-676 du 21 juin 2010, modifié par le décret 2015-1228 du 2 octobre 2015, circulaire DGAFP du 22 mars 2011)

Comme tout salarié, les stagiaires bénéficient d’une prise en charge partielle de leurs frais de déplacements domicile/travail par l’employeur, à condition toutefois d’utiliser régulièrement (abonnement) un mode de transport collectif ou un service public de location de vélos.

Cette prise en charge s’applique sur tout le territoire, elle est égale à la moitié du coût de l’abonnement, dans la limite d’un plafond de 86,16 e/mois.

Le versement est mensuel, il couvre les périodes d’utilisation. Pas de prise en charge pour les périodes de congés, quelle que soit leur nature, sauf si une partie du mois a été travaillée.

Aucune prise en charge en revanche en cas d’utilisation ponctuelle des transports en commun, ou d’utilisation d’un véhicule personnel.

2. Déplacements vers le lieu de formation

La prise en charge de ces frais obéit à des règles différentes, selon la catégorie de stagiaires (à temps plein ou à mi-temps) concernée.

Le remboursement ne peut avoir lieu que si vous vous déplacez dans une commune différente de celle de votre établissement d’affectation, de celle de votre domicile et de toute autre commune limitrophe de l’une ou l’autre qui serait desservie par les transports en commun.

Vous devez pouvoir présenter une convocation sur laquelle est stipulée que les frais de transport sont pris en charge.

• Stagiaires assurant un service à temps plein

La prise en charge de vos frais demeure régie par les dispositions prévues par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 : prise en charge de vos frais de déplacement sur la base du tarif Sncf 2e classe et indemnisation de vos frais de repas, voire de nuitée, s’il y a lieu.

• Stagiaires assurant un service à mi-temps

La prise en charge des frais de déplacement vers le lieu de formation passe désormais par le versement d’une indemnité forfaitaire de formation. Mise en place par le décret 2014-1021 du 8 septembre 2014, cette indemnité, d’un montant annuel de 1 000 euros, se substitue à la prise en charge traditionnelle des frais de déplacement, applicable aux stagiaires à temps plein.

L’indemnité forfaitaire de formation est versée en dix fois, d’octobre à juillet, elle est exonérée de cotisations sociales et n’est pas imposable. Elle peut être cumulée avec la prise en charge partielle des frais de déplacements domicile/travail. Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés, elle cesse néanmoins d’être versée en cas de congés longue maladie ou longue durée.

Indépendante de la distance réellement parcourue et du nombre de déplacements mensuels, cette indemnité simplifie et accélère la prise en charge des frais de déplacements. Mais elle engendre des inégalités et peut aussi se révéler insuffisante au regard des frais réellement supportés si le nombre de déplacements est élevé et/ou si la distance à parcourir pour se rendre sur le lieu de formation est importante.

Dans ce cas, la circulaire ministérielle d’application, permet aux stagiaires normalement éligibles au versement de l’indemnité forfaitaire de demander « à titre exceptionnel » à conserver le bénéfice de la prise en charge traditionnelle, établie sur la base du décret 2006-781. Il faut en faire la demande aux services rectoraux, en tout début d’année scolaire, avant que l’indemnité forfaitaire soit mise en place. Nous demandons une ­révision de cette indemnité.

N’hésitez pas à solliciter les militants de nos sections académiques.

Indemnités liées aux missions

Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE)

En 1989, la carrière des enseignants a été revalorisée, entre autres avec la création d’une indemnité (l’ISOE) qui n’est pas prise en compte dans le calcul de la retraite.

Nous continuons de demander l’intégration de la totalité cette indemnité dans le salaire et donc dans le montant de la retraite.

Le montant annuel de la part fixe de l’isoe (versée à tous) est de 1 213,56 e mensualisé à 101,13 e. Elle est versée au prorata du temps de service d’enseignement. Ainsi, un stagiaire à mi-temps touchera la moitié de cette indemnité. En revanche, un stagiaire à temps plein touchera la totalité de cette indemnité.

Les professeurs principaux perçoivent en plus la part modulable de l’ISOE.

Les taux ont été fixés par le ministère en fonction des niveaux d’intervention : Sixième, Cinquième, Quatrième des collèges et LP : 1 245,84 e ; Troisième des collèges et LP et Seconde de LEGT : 1 425,84 e ; Première et Terminale des LEGT et autres divisions des LP : 906,24 e. Pour les agrégés, taux fixe et non revalorisable tant que ce taux demeurera supérieur au taux de la part modulable (professeurs ­principaux en Sixième, Cinquième, Quatrième, Troisième et Seconde) : 1 609,44 e. Elle est ­versée comme suit : 2/12e en octobre, puis 1/12e de novembre à août.

Indemnité de sujétion versée aux professeurs d’EPS et aux PLP

Montant annuel : 400 e pour les PEPS et PLP assurant un service d’au moins 6 heures en classe de Première et de Terminale (GT et pro) ou préparant à un certificat d’aptitude professionnelle (décret n° 2015-476).

L’exclusion des pondérations pour enseignement en classes de Première et Terminales des PEPS et PLP avec attribution d’une indemnité de 400 e est insuffisante et ne correspond pas à notre demande initiale d’alignement sur le système de pondération des autres disciplines. Par ailleurs le SNEP-FSU avec le SNUEP-FSU ont demandé des taux indexés sur le point d’indice et une indemnité supérieure à 400 e et exigent l’application du système de pondération.

Indemnité de sujétion pour effectif pléthorique (supérieur à 35 élèves)

Indemnités de sujétion versée aux enseignants assurant au moins 6 heures d’enseignements devant un ou plusieurs groupes d’élèves ­supérieurs à 35 (décret 2015-477). Le taux annuel de l’indemnité est fixé à 1 250 e par an.

Indemnité forfaitaire d’éducation attribuée aux CPE

Montant annuel identique à l’ISOE. Elle est versée au prorata du temps de service. Ainsi, un stagiaire à mi-temps touchera la moitié de cette indemnité. Par contre un stagiaire à temps plein touchera la totalité de cette indemnité.

Indemnité de sujétions particulières attribuée aux documentalistes

Montant annuel de 767,10 e versement mensuel. Elle est versée au prorata du temps de service d’enseignement. Ainsi, un stagiaire à mi-temps touchera la moitié de cette indemnité. Par contre un stagiaire à temps plein touchera la totalité de cette indemnité.

Pour les professeurs documentalistes, le SNES-FSU demande l’ali­gnement de l’Indemnité de sujétions particulières (ISP) sur la part fixe de l’ISOE. Pour les Psy-ÉN, il demande l’alignement de l’indemnité sur celle des Psy-ÉN du premier degré. Indemnité de fonction pour les Psy-ÉN : montant annuel de 767,10 e (versement mensuel). Les stagiaires n’exerçant pas en tant que Psy-ÉN ne touchent pas cette indemnité.

Indemnités REP et REP+

La politique ministérielle d’éducation prioritaire distingue deux niveaux d’intervention : « Les Rep regroupent les collèges et les écoles rencontrant des difficultés sociales plus significatives que celles des collèges et écoles situés hors éducation prioritaire. Les Rep+ concernent les quartiers ou les secteurs isolés qui connaissent les plus grandes concentrations de difficultés sur le territoire. […]

Les arrêtés du 30 janvier 2015 fixant la liste des REP et « réseau d’éducation prioritaire renforcé » (REP+) ont été publiés au BO n° 6 du 5 février 2015. 704 collèges sont classés REP et 351 portent l’étiquette REP+. La rémunération annuelle brute est de 4 646 e pour exercice à temps complet dans un établissement REP+ et de 1 734 e dans un établissement REP. Elle est versée au prorata du temps d’enseignement. Le versement est mensuel et le taux n’évolue pas avec celui du point d’indice.

Les Psy-ÉN exerçant dans l’un au moins des établissements REP ou REP+ perçoivent l’indemnité REP.

Indemnités liées à la situation personnelle

Indemnité de résidence (IR)

La perception de cette indemnité est liée à l’inscription de l’établissement d’exercice en zone 1 (IR 3 %), 2 (IR 1 %) ou 3 (IR 0 %). Le taux s’applique au traitement brut. De nombreux établissements sont classés en zone 3 car l’action syndicale a permis d’intégrer l’essentiel de l’IR dans le traitement principal. Les établissements d’une même académie ou d’un même département peuvent être classés en zone 1, 2 ou 3. Les établissements de la région parisienne sont situés en zone 1 sauf quelques communes.

Se renseigner auprès de nos sections académiques (S3) ou sur nos sites.

Supplément familial de traitement (SFT)

Il est attribué, indépendamment des prestations familiales, à tous les fonctionnaires qui en font la demande ! Les droits partent de la naissance du premier enfant et le versement est perçu tant que l’enfant reste à charge (18 ou 20 ans selon les cas).

– Référence : décret 99-491 du 10 juin 1999.

Le taux est identique jusqu’à l’indice net majoré 449 :

• 1 enfant : 2,29 €

• 2 enfants : 73,79 €

• 3 enfants : 183,56 €

• Par enfant en plus : 130,81 €

LES PRESTATIONS FAMILIALES

Les prestations familiales sont revalorisées tous les ans en avril, mais cette augmentation est généralement inférieure à l’inflation, de sorte que le pouvoir d’achat de ces prestations recule. En avril 2019, elles avaient été augmentées de 0,3 % pour une inflation constatée en 2018 de 1,3 % . Elle le sont de 0,3 % au 1er avril 2020 pour une inflation moyenne sur l’ensemble des produits de 0,3 % mais de 3,7% sur la seule l’alimentation.

Les prestations familiales sont destinées aux personnes seules ou vivant en couple qui ont un ou plusieurs enfants à charge. Sauf exception, un enfant est considéré à charge jusqu’au mois qui précède ses 20 ans (s’il travaille, sa rémunération nette mensuelle ne doit pas dépasser 943,44 €).

La CAF est « l’interlocuteur unique » pour l’ensemble des prestations dont le paiement s’effectue le 5 du mois.

Le montant des prestations familiales notifié par la CAF apparaît en net (après prélèvement de la CRDS la plupart du temps). Mais aucune prestation n’est soumise à l’impôt sur le revenu ou à la CSG.

Chaque prestation est soumise à des conditions particulières d’attribution qui dépendent de son objet. La plupart sont versées sous condition de ressources. Les plafonds de ressources dépendent de la prestation versée et du nombre d’enfants à charge, voire de leur date de naissance.

La CAF calcule vos droits aux prestations familiales sur la base de votre déclaration de revenus que lui transfère directement le service des impôts. Une fois établi, le montant de vos prestations reste identique du 1er janvier au 31 décembre, sauf en cas de changement de situation.

Vous pourrez retrouver en détail les conditions d’attribution et les montants sur nos sites dans l’espace adhérents.

Les fonctionnaires ont par ailleurs accès à tous les équipements collectifs subventionnés par les CAF, dans les conditions tarifaires préférentielles : www.caf.fr.

PRESTATIONS FAMILIALES

• Allocations familiales : pour les familles ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans. 131,61 € net/mois pour deux enfants, 300,51 € pour trois enfants + 169,91 € par enfant supplémentaire. 24,17 € dans les DOM pour un seul enfant à charge âgé de moins de 11 ans (15,18 € entre 11 et 15 ans, 23,32 € plus de 16 ans.).

Attention ! Les montants sont divisés par deux (ou par quatre) si les ressources du foyer dépassent un certain plafond : 69 309 € (ou 92 381 €) par an pour deux enfants (+ 5 775 € par enfant à charge supplémentaire). La FSU a dénoncé cette mesure.

• Allocation de soutien familial : 116,57 € par mois pour l’enfant privé de l’aide de l’un de ses parents (155,40 € s’il est privé de l’aide de ses deux parents). Sans condition de ressources.

• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé : pour tout enfant avec un handicap entre 50 et 79 % : 132,61 € de prestation mensuelle de base + un complément accordé en fonction de la catégorie (six catégories différentes). Sans condition de ressources.

PRINCIPALES PRESTATIONS FAMILIALES SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES

• Le complément familial : 172,60 € net/mois pour une famille avec trois enfants entre 3 et 21 ans en métropole. Ce complément peut être majoré (+ 258,92 €), si les revenus du foyer sont ­inférieurs à un certain plafond.

• L’allocation de parent isolé est remplacée par le RSA. Au 1/04/2019 (559,74 e pour 0 enfant – à partir de la déclaration de grossesse, 839,61 € pour 1 enfant et + 223,90 € par enfant supplémentaire).

• L’allocation de rentrée scolaire 2019 : de 371,80 € à 405,90 € selon l’âge de ­l’enfant (entre 6 et 18 ans).

• PAJE (Prestations d’accueil du jeune enfant), né ou adopté à compter du 1er avril 2018 :

— prime à la naissance : 952,08 € net, versée en une fois (fin du 2e mois après la naissance) ;

— prime à l’adoption : 1 904,17 € net, versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l’arrivée de l’enfant au foyer ;

— allocation de base : 172,08 € net/mois de la naissance au mois précédant les trois ans, ou pendant les trois ans consécutifs à l’arrivée au foyer de l’enfant adopté jusqu’à ses 20 ans. Non cumulable avec le complément familial.

• Complément du libre choix du mode de garde : pour les familles qui emploient une assistante maternelle agrée ou une personne à domicile pour assurer la garde d’un enfant de moins de six ans tout en continuant à travailler. Montant variable selon l’âge de l’enfant, les revenus de la famille et le mode de garde choisi.

Les prestations d’action sociale Logement, loisirs, garde des enfants, aides à l’installation, restauration collective… l’action sociale, dont l’objectif est l’amélioration des conditions de vie des agents de l’État, est loin de connaître dans la fonction publique le développement des services sociaux des grandes entreprises, et moins encore au sein de l’Éducation nationale, l’un des moins dotés des ministères relativement au nombre de ses personnels. Ces carences sont telles que la très grande majorité des personnels du second degré en est exclue alors que le renchérissement du coût du logement, la poussée de la demande d’activités culturelles, sportives et de loisirs révèlent en creux ce que pourrait être une véritable action sociale en direction des personnels. Le SNES, avec la FSU, impulsant la dynamique intersyndicale, revendique avec constance le développement d’une action sociale plus démocratique et plus performante, capable de répondre aux besoins réels des agents de l’État. À l’échelon interministériel, le CIAS (Comité interministériel de l’action sociale) pilote une relance des investissements sociaux (logements et crèches). Nous venons d’y obtenir la création d’une nouvelle prestation d’aide au maintien à domicile pour les personnels retraités ainsi qu’une bonification supplémentaire (35 %) des chèques-vacances pour les personnels de moins de 30 ans. À l’échelon ministériel, de nouveaux textes réorganisent et refondent les instances propres à notre ministère, développant une logique d’intervention plus importante des représentants des personnels. L’action syndicale est donc d’actualité !

Les prestations d’action sociale

Démarches pour les obtenir

Les prestations d’action sociale, ministérielles ou interministérielles, ne sont délivrées que sur demande expresse des intéressés : s’adresser au service d’action sociale du rectorat ou de l’inspection académique (sauf mention particulière). Les plafonds d’attribution, taux et montants des prestations sont actualisés chaque année, avec effet au 1er janvier (début de l’exercice budgétaire).

Aides au logement

Aides au logement de la Caisse des allocations familiales (caf) : les stagiaires peuvent souvent prétendre aux aides au logement, car les revenus pris en compte sont ceux de la déclaration de l’année antérieure. Les renseignements sont en ligne sur le site Internet de la CAF : https://www.caf.fr. On peut y simuler le calcul de l’aide.

AIP : l’AIP est une aide non remboursable à l’installation dans un logement locatif (1er mois de loyer, provision pour charge comprise + frais d’agence et de rédaction de bail…). Elle est destinée à aider les agents néorecrutés (stagiaires ou néotitulaires) qui ont dû déménager à la suite de leur affectation.

Il existe deux types d’AIP :

• l’AIP, dite générique, peut être accordée aux personnels de l’État quelle que soit leur région d’affection ;

• l’AIP-ville peut être accordée aux personnels de l’État exerçant la majeure partie de leurs fonctions en Zones urbaines sensibles (ZUS).

Attention : l’AIP ne peut être touchée qu’une seule fois sur la carrière. En d’autres termes, si vous la touchez en tant que stagiaire, vous n’y aurez pas droit en tant que néotitulaire.

• Pour constituer votre dossier consulter le site internet :

www.aip-fonction publique.fr.

• Montant maximum : Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Zones urbaines sensibles (ZUS) : 900 €.

• Autres Régions : 500 €.

• Condition de ressources : RFR (Revenu fiscal de référence) de l’année n –2 (2017) inférieur ou égal à 24 818 € (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 36 093 € (deux revenus au foyer).

• N’est pas cumulable avec d’autres aides aux logements ministérielles.

Chèques vacances

Vous constituez chaque année un plan d’épargne d’une durée de 4 à 12 mois et choisissez le montant de votre épargne. En fonction de vos ressources, vous bénéficiez en fin de plan d’une bonification de l’État pouvant représenter de 10 à 25 % de votre épargne + bonification additionnelle de 5 % pour les personnels handicapés. Une tranche nouvelle de bonification à 35 % de l’épargne constituée a été créée en 2015 pour les personnels âgés de moins de 30 ans. Votre épargne, abondée de cette bonification, vous est alors versée sous forme de chèques-vacances. Pour constituer un ­dossier : https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr.

Chèque CESU garde d’enfant

Chèques versés annuellement pour la garde d’enfant(s) de 0 à 6 ans placé(s) chez une assistante maternelle agréée, en crèche, jardin d’enfants, halte-garderie… y compris accueil hors des horaires de l’école maternelle ou primaire pour les enfants scolarisés. Pour constituer un dossier : www.cesu-fonctionpublique.fr

Secours exceptionnels : Aides et prêts

Les assistantes sociales chargées des personnels assurent des permanences dans les rectorats et les inspections académiques. Elles ont pour rôle d’aider les intéressés à évaluer les difficultés, notamment d’ordre budgétaire, qu’ils rencontrent et les solutions qui peuvent être apportées. Des secours (non remboursables) ou des prêts à court terme et sans intérêt peuvent être attribués après constitution du dossier de demande et avis des commissions académique (CAAS) ou départementale (CDAS) d’action sociale dans lesquelles siègent des représentants des personnels et de la MGEN.

Prestations sociales d’initiative académique

Ces prestations sont spécifiques à l’Éducation nationale. Elles sont différentes selon les rectorats qui en publient la liste chaque année. Les conditions d’ouverture varient selon les académies. Suite aux demandes répétées des représentants des personnels dans les instances d’action sociale, les services sociaux des rectorats et des inspections académiques publient souvent des brochures annuelles relatives aux prestations sociales. Consultez ces publications pour savoir quelles sont les prestations propres à chaque académie ou à chaque région : contactez le service académique de l’action sociale.

Chapitre 6 – DROITS, CONGÉS, SANTÉ

Tous les lauréats des concours de recrutement doivent effectuer une année (douze mois) durant laquelle ils ont le statut de certifié, agrégé, PEPS, PLP, CPE ou Psy-ÉN stagiaire. Ce qui leur confère des droits et des devoirs.

N.B. Le décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixe les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.

Droits syndicaux

Les stagiaires ont les mêmes droits syndicaux que les titulaires, notamment le droit de grève, les droits à autorisation d’absence et à « congés pour formation syndicale ». Ils ont le droit de participer à un stage organisé par un syndicat représentatif (comme le SNES-FSU, le SNEP-FSU ou le SNUEP-FSU) dans la limite de 12 jours ouvrables par an en conservant leur rémunération intégrale et sans être contraints de remplacer les heures non effectuées de leur service.

Les demandes d’autorisation d’absence doivent être déposées auprès du chef d’établissement au minimum un mois à l’avance si l’absence correspond à un jour de formation ou de cours. C’est le recteur et non le chef d’établissement qui donne l’autorisation. Ils peuvent, comme les titulaires, participer aux heures mensuelles d’information syndicale organisées dans leur établissement.

Nous organisons de nombreux stages syndicaux : moments privilégiés d’échanges, de discussion, de réflexion, d’information. De nombreux S3 (sections académiques) organisent, dès le mois de novembre, des stages spécifiques à l’intention des fonctionnaires stagiaires. N’hésitez pas à y participer !

Droit de vote

Au conseil d’administration

Les fonctionnaires stagiaires, exceptés les Psy-ÉN, sont électeurs et éligibles dans les conseils d’administration des lycées et collèges où se déroule leur stage en responsabilité.

Congés pour raisons personnelles

• Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d’un congé sans traitement si vous êtes admis à suivre :

– un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l’État, des collectivités territoriales, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat et de leurs établissements publics, ou à un emploi de la fonction publique internationale ;

– une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l’un des emplois mentionnés ci-dessus.

Le congé prend fin à l’issue du stage ou de la scolarité pour l’accomplissement desquels ce congé a été demandé.

Les élections pro­fessionnelles ont lieu tous les quatre ans. Les dernières ont eu lieu en dé­cembre 2018, confortant nos syndicats et leur position ma­joritaire.

Il s’agit de congés de droit qui ne peuvent pas être refusés. Articles 19 à 22 du décret 94-874 du 7 octobre 1994.

• Pour convenance personnelle, le fonctionnaire stagiaire peut, sous réserve des nécessités de service et à titre exceptionnel, obtenir un congé, sans traitement, d’une durée maximale de trois mois. Ce congé est accordé uniquement pour les collègues en reconversion qui ont un ­préavis pour mettre fin à leur précédente activité professionnelle.

• Vous pouvez bénéficier d’un congé sans traitement pour exercer les fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche ou celles de doctorant contractuel si vous exercez un service d’enseignement. La durée du congé est limitée à celle de l’exercice des fonctions, soit d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER), soit de doctorant contractuel. Elle ne peut excéder quatre ans.

Congés pour raisons familiales

• Vous pouvez aussi bénéficier, à votre demande, d’un congé sans traitement d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois, pour :

– donner des soins à votre conjoint, enfant ou ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;

– élever votre enfant de moins de huit ans ou donner des soins à un enfant à charge, votre conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap qui nécessite la présence d’une tierce personne ;

– suivre votre conjoint lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où vous exercez vos fonctions.

• Vous avez droit au congé de maternité

La grossesse doit être constatée avant la fin du troisième mois et déclarée au supérieur hiérarchique avant la fin du quatrième mois. La demande de congé de maternité doit préciser les dates extrêmes du congé en fonction de la date présumée de l’accouchement.

La durée du congé est de :

– 16 semaines pour le premier ou le deuxième enfant (6 semaines de repos prénatal et 10 semaines de repos postnatal avec possibilité de reporter une partie du repos prénatal sur le repos postnatal, le repos prénatal ne pouvant être inférieur à trois semaines).

– 26 semaines à partir du troisième enfant : 8 à 10 semaines de repos prénatal et 16 à 18 semaines de repos postnatal.

– 34 semaines en cas de jumeaux (repos prénatal de 12 à 16 semaines et repos postnatal de 18 à 22 semaines).

– 46 semaines en cas de triplés ou plus (repos prénatal de 24 semaines et repos postnatal de 22 semaines).

Des congés supplémentaires en lien avec la maternité peuvent être accordés sur certificat médical en cas de grossesse pathologique (deux semaines, avant le début du repos prénatal) et/ou de couches pathologiques (quatre semaines s’ajoutant au repos postnatal).

Ce dernier congé est assimilé à un congé de maladie ordinaire (voir page 66).

• Le congé d’adoption pour tout enfant adopté de moins de 15 ans. La durée du congé dépend du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants déjà à charge avant adoption et du partage éventuel du congé entre parents.

• Le congé paternité et d’accueil de l’enfant : le père de l’enfant (ou la personne qui, sans être le père, vit maritalement, est pacsée ou mariée avec la mère) peut demander à bénéficier d’un congé de 11 jours calendaires consécutifs maximum (intégrant week-ends et jours fériés) ou de 18 jours en cas de naissances multiples qui doit débuter au cours des 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le congé est de droit mais la demande doit être présentée à l’employeur au minimum un mois avant la date du début du congé.

Le congé est indépendant du congé de trois jours lié à la naissance ou à l’adoption.

• Vous avez par ailleurs droit au congé parental dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par périodes de six mois renouvelables, mais le stage est prolongé – et la date de titularisation reportée – d’autant de jours de congés accordés.

Dans le calcul des services retenus pour l’avancement et le classement, la période de congé parental entre en compte, lors de la titularisation, en totalité la première année du congé, puis pour moitié.

• Vous pouvez bénéficier d’un congé de solidarité familiale (décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013) lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Ce congé est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire stagiaire ou titulaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel. Il prend fin soit à l’expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure à la demande de l’agent. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.

Il n’est pas rémunéré mais il ouvre droit au versement d’une « allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie » qui peut au maximum être versée durant 21 jours quand on exerce ce congé à temps plein.

Le stage est prolongé du nombre de jours pris dans le cadre de ce congé.

N.B. Si vous souhaitez suivre votre conjoint(e) à l’étranger, par exemple, il vous faut demander, immédiatement après avoir eu connaissance de votre académie d’affectation, un congé sans traitement au recteur. – Si vous bénéficiez d’un de ces congés, vous devrez demander à reprendre vos fonctions deux mois avant son expiration.

N.B. Les stagiaires en congé de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption perçoivent l’intégralité de leur salaire ; leurs droits à avancement et à retraite sont maintenus. Ils doivent prolonger leur stage (voir chapitre 3 : évaluation et titularisation). La date de titularisation est différée mais avec effet rétroactif.

Autorisations d’absences pour assistance médicale à la procréation (PMA)

Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)

• Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), comme le prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé, depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

– Si vous êtes stagiaire et que votre femme bénéficie d’une assistance médicale à la procréation, vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.

– Si votre chef d’établissement vous les refuse en argumentant des nécessités de service, faire intervenir la section locale ou académique du SNES-FSU, SNEP-FSU ou SNUEP-FSU, ou à défaut contacter la section académique S3.

N.B. Les périodes de congé avec traitement accordées à un fonctionnaire stagiaire entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l’avancement.

Quand, du fait des congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l’intéressé doit, à l’issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage.

Si l’interruption a duré moins de trois ans, l’intéressé ne peut être titularisé avant d’avoir accompli la période complémentaire de stage qui est nécessaire pour atteindre la durée normale du stage.

Santé

Sécurité sociale

Dès votre affectation en qualité de stagiaire ou de titulaire, vous relevez pour la Sécurité sociale, du régime des fonctionnaires auquel vous êtes affilié(e) obligatoirement.

La MGEN est, dès l’origine, la mutuelle professionnelle des personnels de l’Éducation nationale. Depuis 1947, elle gère « par délégation » leur régime obligatoire d’assurance maladie. Vous dépendez de la section MGEN du département où vous exercez pour tout ce qui touche à la maladie, à la maternité, à l’hospitalisation…

Cependant les démarches d’inscription auprès de la caisse de « Sécu » vous incombent et sont mises en place de manière différente dans les académies. Il vous faudra donc contacter la MGEN de votre département pour votre inscription. C’est votre section MGEN qui gérera la mise à jour de votre nouvelle carte Vitale.

Mutuelle

La « Sécu » ne remboursant pas les frais de santé à 100 %, il est nécessaire d’adhérer à une assurance complémentaire pour être mieux protégé(e). Outre les remboursements complémentaires (médicaments, consultations), certaines complémentaires, dont la MGEN, proposent une couverture prévoyance comprenant des allocations journalières complémentaires en cas de passage à mi-traitement lors d’un congé maladie.

La MGEN a été à nouveau référencée par le ministère de l’Éducation nationale en 2017 au titre de la couverture complémentaire santé et prévoyance.

Attention : Certains stagiaires couverts par la complémentaire santé obligatoire de leur conjoint peuvent souscrire en parallèle un contrat en prévoyance uniquement. C’est à cette condition qu’ils peuvent aussi bénéficier des allocations journalières en cas de congé longue maladie. Voir avec la section départementale MGEN correspondante pour la mise en œuvre de ces allocations journalières en cas de besoin.

Les agents sont libres du choix de leur complémentaire, qui n’est pas obligatoire, qu’elle soit référencée ou non. Si vous choisissez la MGEN, votre cotisation d’assurance complémentaire est directement prélevée par l’employeur qui la reverse à la mutuelle.

Congé ordinaire de maladie

Vous avez droit à trois mois à plein traitement et neuf mois à demi-traitement pendant une période de douze mois consécutifs appréciée au jour le jour sur une période de référence mobile (exemple : pour un congé démarrant le 12 octobre 2019, l’administration regarde la période allant du 13 octobre 2019 au 12 octobre 2018 inclus pour calculer le nombre de jours de congé maladie dont vous avez déjà bénéficié. Vous percevrez ainsi l’intégralité de votre salaire tant que, pendant la période de référence d’un an précédant le nouveau congé, vous n’avez pas bénéficié de trois mois de congé maladie).

Le volet 3 de l’arrêt de travail doit être transmis dans les 48 heures à votre supérieur hiérarchique. En cas de non-respect sans raisons valables de cette obligation pour la deuxième fois en deux ans, la rémunération est réduite de moitié entre la date de prescription de l’arrêt et celle de l’envoi effectif.

Depuis le 1er janvier 2018, le principe d’un jour de carence a été rétabli. Lors d’un arrêt maladie, le premier jour de l’arrêt de travail n’est pas payé. Certains cas d’exemption sont prévus (arrêt maladie lié à une ALD, à un accident de service…).

Pour plus d’informations sur le jour de carence, consultez le supplément salaires ou sur le site du SNES-FSU.

Ce délai de carence n’est pas appliqué lorsque l’arrêt de travail est :

• la prolongation d’un arrêt initial pour la même pathologie et lorsque cet arrêt de prolongation débute au plus tard 48 heures après la fin de l’arrêt initial ;

• consécutif à un accident de trajet ou de service ;

• lié à des blessures ou une maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ;

• pris au titre d’une affection de longue durée (le délai de carence ne s’applique dans ce cas qu’une fois au cours d’une même période de trois ans).

Par ailleurs, le délai de carence ne s’applique pas aux congés de maladie accordés après la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité, ni au congé de maternité, ni aux deux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches. Pour ces congés supplémentaires le médecin prescripteur doit avoir coché la case prévue à cet effet dans les volets nos 2 et 3 du certificat d’arrêt de travail.

Congé de longue maladie

La durée maximale est de trois ans : un an à plein traitement, deux ans à demi-traitement sur avis du comité médical en cas de maladie grave ­devenue invalidante.

Congé de longue durée

La durée maximale est de cinq ans : trois ans à plein traitement, deux ans à demi-traitement sur avis du comité médical pour cinq types de maladie : tuberculose, poliomyélite, sida, cancer, maladies mentales.

TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE (TPT)

• Vous pouvez demander dès le début ou à l’issue d’un congé de maladie, d’un congé de longue maladie ou un congé de longue durée à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Le TPT est accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection sur l’ensemble de la carrière. Pendant cette période, bien que travaillant à temps partiel pour raison thérapeutique, vous percevez l’intégralité de votre traitement pendant toute la durée du TPT.

• Vous devez demander l’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique, ce courrier est accompagné d’un certificat médical favorable établi par votre médecin traitant. Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent (ou la commission de réforme compétente en cas d’accident de service) est saisi. Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps.

La nouveauté consiste en la disparition de la condition de durée 6 mois pour le congé de maladie ordinaire précédent le début du TPT et en l’absence du passage en comité médical en cas d’accord entre le médecin traitant et le médecin agréé.

Textes de référence

• Loi 84-16 article 34 bis, modifié par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 – art. 8.

Accident de service et de trajet

Il s’agit :

• soit d’un accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal (sortie éducative, voyage scolaire, visite de stage, correction d’examen, jury de délibération de bac, etc., et avec ordre de mission). Il faut demander la reconnaissance en accident de service même lorsqu’il n’y a pas d’arrêt de travail ;

• soit d’un accident de trajet qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit votre service et votre résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer.

Il doit être déclaré sur un formulaire spécifique, qui peut être remis par le chef d’établissement mais qui doit aussi être téléchargeable sur le site de l’académie et sur le site de la Fonction publique.

L’administration n’a pas le droit de vous refuser la liasse ou sa transmission au service des accidents de travail.

Les frais médicaux sont intégralement pris en charge à condition qu’ils restent dans les plafonds de la Sécurité sociale. En cas de séquelles reconnues avec un taux d’invalidité permanente supérieur à 10 %, une allocation peut vous être versée.

Expiration du congé pour raison de santé

Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à ­l’expiration d’un congé pour raison de santé est placé en congé sans ­traitement pour une période maximale d’un an renouvelable deux fois.

À l’expiration des droits à congé avec traitement ou d’une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, le fonctionnaire peut être reconnu par la commission de réforme dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.

Chapitre 7 – DÈS NOVEMBRE, préparer son année de titulaire

OBTENIR SON PREMIER POSTE DE TITULAIRE

À l’issue de l’année de stage, sous réserve de titularisation, vous devez recevoir une affectation sur poste définitif (en établissement ou sur une zone de remplacement) : vous devez donc participer aux deux phases, INTER et INTRA, du mouvement, c’est-à-dire aux opérations communes de première affectation des stagiaires et de mutation des titulaires.

N.B. Depuis plusieurs années la date limite de prise en compte des situations familiales – mariage et PACS notamment – est le 1er septembre de l’année scolaire en cours.

LE CADRAGE RÉGLEMENTAIRE

À compter du mouvement 2020, au prétexte de compenser la perte de compétence des commissions administratives paritaires – CAP – (Cf. infra « vous défendre »), le ministère définit des lignes directrices de gestion (LDG) pluriannuelles en matière de mobilité. Celles-ci déterminent les orientations générales en matière de mobilité des personnels et les procédures de gestion des demandes individuelles pour le mouvement interacadémique. Elles sont déclinées dans des LDG académiques cadrant les procédures individuelles pour le mouvement intra-académique. Ces LDG sont précisées par des notes de services annuelles.

Au niveau national, la note de service paraît au Bulletin officiel de l’Éducation nationale (BO) habituellement début novembre. Le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU publient alors L’US spéciale mutations, qui est une référence en la matière.

COMMENT SE DÉROULE LE MOUVEMENT ?

Le mouvement se fait en deux temps : une phase interacadémique (pour obtenir une académie) puis une phase intra-académique (pour obtenir un poste en établissement ou sur Zone de remplacement (ZR) au sein de l’académie obtenue lors de la phase précédente).

Pour ces deux phases, les demandes se font par Internet par le portail « I-Prof ». Un accusé de réception papier vous est adressé dans votre établissement de stage à l’issue de la saisie. Vous pouvez encore modifier vos voeux sur cet accusé de réception et il est fortement conseillé d’en conserver une copie et d’en envoyer une avec votre fiche syndicale au SNES-FSU, SNEP-FSU ou SNUEP-FSU de votre académie d’affectation en tant que stagiaire pour la phase inter ou de l’académie obtenue lors de l’inter pour la phase intra.

En déposant et en faisant voter la loi dite de « transformation de la Fonction publique », le gouvernement a fait le choix de saper l’un des fondements de notre Fonction publique : la participation des fonctionnaires, par l’intermédiaire de leurs élus siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, […] et à l’examen de décisions individuelles (art. 9 de la loi 83-634 portant statut général des fonctionnaires). Est ainsi mise en œuvre une volonté managériale d’individualisation de la gestion des personnels là où l’action au service du public, sans passe-droit ni pression, exige unité des personnels et travail collectif. La FSU continue de combattre cette loi, y compris dans ses déclinaisons réglementaires.

VOUS DÉFENDRE

Depuis le mouvement 2020, la loi dite de transformation de la Fonction publique promulguée en août 2019 a privé les CAP de leurs compétences en matière de mobilité. En conséquence, les élus dans ces commissions ne sont plus en capacité de repérer et de corriger les erreurs de l’administration et d’améliorer le mouvement en permettant à un plus grand nombre de participer d’obtenir une meilleure mutation ou affectation. Toutefois, d’autres possibilités de recours, moins étendues, ont été mises en place. Le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU mettent tout en œuvre pour que vous ne vous retrouviez pas seul face à l’administration. Leurs militants et leurs élus, dont l’expertise en matière de mouvement n’est plus à démontrer, vous accompagnent et vous conseillent à chacune des étapes du mouvement : formulation de vos voeux la plus pertinente possible pour avoir le plus de chances d’obtenir ce que vous souhaitez, accompagnement individualisé dans la vérification de vos barèmes, formulation d’un recours auprès de l’administration si le résultat que vous obtenez ne vous satisfait pas. Les règles qui régissent le mouvement sont complexes ; n’hésitez pas à vous adresser à ceux qui les maîtrisent : ce ne sont ni les chefs d’établissement, ni les formateurs, ni les inspecteurs ; adressez-vous au SNES-FSU, au SNEP-FSU et au SNUEP-FSU.

UN BARÈME

L’élément qui départage les collègues est un barème qui prend en compte de manière chiffrée un certain nombre d’éléments de leur situation personnelle : il permet d’éviter que les mutations aient lieu arbitrairement. Cependant, il ne prend pas toujours en compte de manière très fine toute la diversité des situations administratives, personnelles et familiales. La loi 2016-483 donne une assise légale aux éléments composant le barème. Chaque année les syndicats de la FSU font des propositions d’amélioration du barème. En 2015, ils ont obtenu que la bonification d’ex-non-titulaire de l’ÉN soit progressive en fonction de l’échelon de classement ; en 2016, que la bonification de 0,1 point sur l’académie de stage soit aussi attribuée sur l’académie de réussite au concours (pour les trois académies d’Île-de-France, cette bonification porte sur les trois académies dès lors qu’elles sont demandées). Ils ont aussi obtenu que les EAP qui ont accompli deux années de contrat bénéficient de la même bonification que les contractuels, soit 100 points (en lieu et place des 50 points accordés aux stagiaires des concours rénovés). En 2018, ils ont obtenu la prise en compte de l’autorité parentale conjointe, pour les parents séparés.

Suite aux demandes répétées du SNES-FSU, du SNEP-FSU et du SNUEP-FSU, le ministère a procédé à un rééquilibrage du barème pour le mouvement 2019 avec comme objectif de permettre à tout participant d’espérer obtenir la mutation qu’il souhaite dans un délai raisonnable.

En 2019, le ministère a décidé de façon unilatérale de baisser la bonification stagiaires, valable une fois sur les trois premières années, de cinquante points à dix points. L’amendement présenté au CT ministériel par la FSU afin qu’une clause de sauvegarde soit mise en œuvre n’a pas été retenu par l’administration.

Contre notre avis et celui d’une majorité des collègues, le ministère a décidé en 1998 de bouleverser les règles du mouvement qui est ainsi devenu « déconcentré » (affectation en deux étapes : sur une académie puis sur un poste). Officiellement, il s’agissait de rendre la gestion « plus humaine » et plus proche des personnels. Pourtant, comme nous l’avions prévu, ce mouvement en deux temps entraîne une réduction de la mobilité des titulaires (mutation qui, lorsqu’on change d’académie, ne permet pas de choisir le type d’établissement et/ou la zone géographique souhaitée, dite « mutation en aveugle »). Nous demandons le retour à un mouvement national en une seule phase (affectation directe sur un poste), avec l’implantation de nombreux postes et les recrutements nécessaires, dans un cadre paritaire renforcé.

LA PHASE INTERACADÉMIQUE

C’est la première phase du mouvement. Il s’agit d’obtenir une académie. Fin novembre-début décembre, vous devrez formuler des vœux, chaque vœu portant sur une académie. À l’issue de cette phase, vous obtiendrez forcément une académie. Il est donc important de bien formuler ses vœux, afin de ne pas subir la table d’extension définie par le ministère (c’est-à-dire une affectation selon les besoins de service, en dehors de vos vœux). Le barème calculé par l’administration pour chacun de vos vœux vous sera communiqué au mois de janvier avec possibilité de le contester. Les résultats de la phase inter sont connus en mars. Vous devez ensuite impérativement participer au mouvement intra-académique (cf. infra). En parallèle, vous pouvez formuler un recours contre votre affectation. À chaque étape, nous vous invitons à contacter la section académique de nos syndicats pour obtenir des conseils.

Si le résultat que vous obtenez ne vous satisfait pas, vous pouvez vous faire accompagner par le SNES-FSU, le SNEP-FSU ou le SNUEP-FSU dans le cadre de votre recours auprès de l’administration. En vous adressant à l’un des syndicats de la FSU, vous avez la garantie d’être représenté-e auprès de l’administration par des experts du mouvement. Il n’est pas conseillé de vous lancer seul dans les procédures de recours.

LA PHASE INTRA-ACADÉMIQUE

Il s’agit, à l’intérieur de l’académie obtenue à l’inter, de formuler des vœux, afin d’être affecté sur poste définitif (en établissement ou sur zone de remplacement). Le nombre de vœux à formuler (établissement(s), commune(s), groupe(s) de communes, département(s), zone(s) de remplacement) est fixé par chaque recteur (en général, vingt vœux possibles).

Attention, vous disposez de deux-trois semaines pour formuler vos vœux pour la phase intra-académique.

La volonté du ministère, à l’œuvre depuis 2004 et renforcée avec la mise en œuvre de la loi dite de transformation de la Fonction publique, de ne donner que des orientations générales pour l’organisation des mouvements intra aurait pu conduire à l’élaboration de trente-et-un mouvements académiques. Grâce au travail de nos élus académiques et nationaux, les différences entre les mouvements intra-académiques ont été aussi limitées que possible.

N.B. Grâce au travail de nos élus académiques et nationaux, les différences entre les mouvements intra-académiques ont été aussi limitées que possible.

SERAI-JE AFFECTÉ DANS MES VŒUX ?

À l’inter, comme à l’intra, vos vœux sont examinés dans l’ordre où vous les avez formulés, en fonction des possibilités d’affectation et de votre barème. Si aucun de vos vœux ne peut être satisfait, comme vous devez absolument être affecté-e, l’administration procédera à une « extension » de vos vœux, jusqu’à ce qu’elle trouve une affectation que votre barème vous permet d’obtenir. Pour le mouvement inter, les modalités d’extension de vœux sont définies dans la note de service ministérielle, sous forme d’une liste d’académies étudiée en fonction de votre vœu 1.

Pour le mouvement intra, elles sont définies par la circulaire rectorale (se renseigner auprès du SNES-FSU, SNEP-FSU ou SNUEP-FSU de votre académie d’arrivée).

Sachez, en tout cas, que les élus du SNES-FSU, SNEP-FSU et SNUEP-FSU sont à votre disposition pour vous aider à formuler le type de demande et les vœux correspondant au mieux à votre situation personnelle ; prenez également attentivement connaissance des publications spéciales mutations que nos sections académiques éditent chaque année. Remplir son dossier n’est pas une mince affaire et l’administration renâcle à rectifier les erreurs et à modifier les dossiers après la date limite. Or, chaque année, des collègues mal informés se trompent dans leur type de demandes ou dans leurs vœux et perdent ainsi des points précieux ! Participez aux réunions mutations que nous organisons au moment du dépôt des demandes.

Et si je suis affecté sur zone de remplacement (TZR) ?

Vous pourrez soit effectuer des remplacements de courte et moyenne durée, soit être affecté(e) sur un poste provisoirement vacant pour l’année scolaire complète. Quelle que soit votre situation comme TZR, le Mémo TZR est un outil indispensable.

Depuis plusieurs années, les jeunes collègues en situation de remplacement ont été les victimes d’une forte offensive de déréglementation : affectation hors zone, remise en cause du paiement de l’ISSR, absence de forfait AS en EPS… Le ministère a encouragé ces dérives rectorales. Mais la publication des textes sur les ORS en août 2014 permet de mieux faire respecter les droits des collègues. Il est néanmoins vivement conseillé de participer aux actions organisées dans les académies par nos syndicats, notamment les stages syndicaux. Nous avons également obtenu que les TZR (titulaires sur zone de remplacement) puissent formuler des vœux à l’intérieur de leur zone ; l’administration les qualifie de « préférences ». Renseignez-vous auprès de la section syndicale de votre académie. Pour nous, le remplacement constitue un besoin permanent du service public. Cela signifie qu’il doit être assuré par des titulaires dont c’est la mission, les TZR, et non par des collègues en poste dans les établissements ou par des non-titulaires. Les fonctions de TZR doivent être rendues plus ­attractives par un ensemble de mesures diversifiées : respect des qualifications, amélioration des affectations, réduction de la taille des zones, revalorisation des indemnités, reconnaissance de la pénibilité de la fonction dans le barème de mutation (la plupart des académies en tiennent compte à l’intra mais le ministère se refuse à le faire à l’inter).

J’étais titulaire avant l’année de stage : ai-je des garanties ?

Ceux d’entre vous qui étaient auparavant titulaires d’un corps enseignant, CPE ou Psy-ÉN sont maintenus, s’ils le souhaitent, dans l’académie où ils étaient précédemment titulaires. Ils ne sont donc pas obligés de participer à la phase inter (sauf à vouloir changer d’académie). Ils devront simplement participer à la phase intra.

Les stagiaires ex-titulaires d’autres corps de la Fonction publique, quant à eux, doivent participer à l’inter : ils bénéficient d’une bonification sur le vœu correspondant à l’académie dans laquelle ils étaient titulaires.

L’obtention de cette bonification nécessite une formulation des vœux très précise selon les différents cas de figure. Prendre contact avec les commissaires paritaires nationaux.

PUIS-JE EXERCER DANS LA FONCTION PUBLIQUE Hors du second degré ?

Un fonctionnaire peut être employé momentanément par une autre administration ou collectivité territoriale et exercer d’autres fonctions que celles pour lesquelles il a été recruté, tout en continuant à appartenir à son corps d’origine ; il est alors mis en position de détachement (par exemple pour exercer à l’étranger : ministère des Affaires étrangères).

Il existe aussi des possibilités d’affectation sur poste de second degré dans le supérieur (université, IUT) ou de détachement sur emploi d’ATER (attaché temporaire d’enseignement et de recherche). Chaque année, les postes de second degré vacants dans le supérieur sont publiés via la plate-forme Galaxie : www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cand_ postes_GALAXIE.htm, site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour les enseignants-chercheurs et les enseignements du second degré. La publication se fait en septembre-octobre. Les candidats doivent alors constituer un dossier selon les modalités indiquées lors de la publication.

Puis-je demander un service à temps partiel ?

Oui, à l’issue de l’intra, les services rectoraux informent les nouveaux ­arrivants de cette possibilité. Faites-en la demande auprès du rectorat d’arrivée. Dans quelques situations, le rectorat peut vous proposer de moduler la quotité initiale demandée mais elle ne peut en aucune façon être inférieure à 50 % de vos obligations réglementaires de service.

Il est possible de demander que le temps partiel soit annualisé. Vous ­travaillez alors une partie de l’année à temps plein et êtes totalement libéré pour l’autre partie. Vous êtes payé selon la quotité attribuée sur l’ensemble de l’année scolaire.

Le temps partiel est de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans.

Envoyez un double de votre demande au SNES-FSU, SNEP-FSU ou SNUEP-FSU de votre académie.

Obtenir un congé ou une disponibilité : comment faire ?

Ai-je des chances d’obtenir une disponibilité ?

• Elle est de droit pour :

— élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne : durée de trois ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise en disponibilité sont réunies ;

— suivre son conjoint.

— exercer un mandat d’élu local : durée correspondant à celle du mandat ;

— se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants, sous réserve d’être titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-12 du code de l’action sociale et des familles : durée maximum de six semaines par agrément.

• Elle peut être accordée par le recteur pour :

— études ou recherches présentant un intérêt général : durée de trois ans maximum, renouvelable une fois pour une durée égale ;

— convenances personnelles : durée de trois ans maximum renouvelable, sans que la durée totale ne puisse excéder dix années pour l’ensemble de la carrière ;

— créer ou reprendre une entreprise : durée de deux ans maximum.

• Elle est attribuée d’office : après épuisement des droits à congés de maladie. Un an, renouvelable deux fois (ou trois sur avis du comité médical).

N.B. Les disponibilités, sauf pour exercer dans une entreprise, dépendent des recteurs. Il faut donc vous adresser dès les résultats de la phase « inter » du mouvement au recteur de l’académie dans laquelle vous êtes affecté(e) pour déposer une demande. Prenez contact également avec la section académique du SNES-FSU, SNEP-FSU ou SNUEP-FSU. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à l’avancement et à la retraite. La disponibilité entraîne la perte du poste occupé jusqu’alors ou obtenu lors de la phase intra-académique.

N.B. La loi d’orientation de 1989 avait créé un congé mobilité qui permettait d’être rémunéré à plein traitement pendant un an à condition de justifier de 10 années de service effectif. Il n’est plus financé. Nous en demandons le rétablissement.

Et la non-activité pour études ou « congé pour études » ?

Ce congé, non rémunéré, peut être accordé pour la poursuite d’études dans la discipline (agrégation, master, doctorat). Il implique le versement de la cotisation pour la retraite afférente à l’indice de traitement acquis avant son début. La demande doit être adressée au recteur après la phase interacadémique au moment de la formulation des vœux intra-académiques.

Puis-je demander un congé de formation professionnelle ?

Ce congé peut être demandé pour préparer l’agrégation ou suivre tout type de formation. Mais le nombre en est étroitement contingenté dans chaque académie.

• Les postulants doivent être titulaires au moment de la demande, avoir accompli au moins trois années de services effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou de non-titulaire, s’engager à rester au service de ­l’État pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l’indemnité.

• La durée du congé est au maximum de trois ans, pour toute la carrière, dont douze mois indemnisés forfaitairement à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus effectivement au moment de la mise en congé, avec un plafond correspondant à l’indice brut 650. Les prestations familiales sont conservées, ainsi que le supplément familial. Les cotisations retraites sont maintenues (7,85 % du traitement brut perçu au moment de la mise en congé) ainsi que les cotisations sociales et MGEN.

• L’indemnité est versée mensuellement par le service gérant le traitement au moment de la mise en congé. Ce versement est soumis à la production d’une attestation mensuelle de présence à la formation.

• Les personnels en congé sont en position d’activité. Ils continuent à accumuler de l’ancienneté pour les promotions et la retraite.

• À l’issue de la première année de congé, le retour sur le poste, dans l’Éducation nationale, est de droit. Jusqu’à maintenant, la pratique est, que les enseignants du second degré conservent leur affectation mais cela peut varier en fonction de l’académie.

• Les demandes doivent être adressées au recteur par la voie hiérarchique à une date arrêtée dans chaque académie.

Attention, les pratiques diffèrent selon les académies (nombre de mois, fractionnement, etc.) : prenez contact avec nos sections académiques.

• En théorie, l’obtention d’un congé formation annule une demande de mutation interacadémique. Informez-vous auprès de nos sections ­académiques.

N’hésitez pas à faire appel à vos sections académiques pour tout renseignement complémentaire sur vos droits en ce domaine, les modalités de calcul…

Si je suis en disponibilité ou en congé pour études, comment serai-je réintégré ?

Vous pourrez participer au mouvement inter si vous souhaitez changer d’académie. Sinon, vous devez participer à l’intra de l’académie obtenue à l’inter avant mise en disponibilité ou congé de non-activité.

S’inscrire à des stages de formation continue

Nous sommes face à un paradoxe : tout le monde en souligne l’importance, la nécessité, mais l’offre ne cesse de se réduire. « La formation tout au long de la vie » est au centre des discours ministériels, au centre des travaux européens. Incontournable pour préparer l’avenir de l’ensemble des professions, elle est en régression dans nos métiers ; budget de misère, droits remis en cause, formation rapide, pilotage hiérarchique, assujettissement aux besoins immédiats de l’institution, découragement des personnels qui s’en détournent.

Pourtant la formation continue est incontournable. Les évolutions du monde, de la société, des savoirs requièrent une formation initiale renforcée, un accompagnement lors de l’entrée dans le métier et de véritables possibilités de formation tout au long de la carrière. Il faut investir ce terrain pour les personnels et pour la qualité du service public. La formation continue est un droit.

Quelles possibilités dans l’éducation nationale ?

La formation continue est un droit (loi de 1971), sans cesse remis en cause, en particulier par les chefs d’établissement qui exercent des pressions sur les collègues. Un coup particulièrement grave a été porté par la loi Fillon : la formation continue « s’accomplit en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement ». Elle peut donner lieu à une indemnisation lorsqu’elle correspond à un projet personnel concourant à l’amélioration des enseignements et approuvé par le recteur. Par ailleurs, la formation continue est désormais prise en compte dans la gestion de la carrière mais on ne se soucie nullement de savoir si chacun peut effectivement partir en stage et si l’offre de formation correspond effectivement aux attentes.

• Des stages organisés dans le cadre du plan académique de formation (PAF) : publié chaque année, il présente des stages à durée limitée et l’enseignant peut postuler pour un certain nombre d’entre eux. Modalités d’inscription, contenu des stages varient d’une académie à l’autre. Le PAF est disponible dans chaque établissement, dès le mois de mai généralement. Dans la plupart des académies, on peut s’inscrire à nouveau au cours du 1er trimestre, c’est-à-dire à la rentrée de septembre. Renseignez-vous auprès de la section académique. Ne pas hésiter à en faire la demande.

• Des universités d’été agréées sont organisées et donc subventionnées par l’Éducation nationale. La liste paraît en général dans un BO du mois de mars. L’animation peut être confiée à des groupes pédagogiques divers.

• Des stages organisés dans le cadre d’un plan national de formation.

Ils sont réservés à un public ciblé, essentiellement constitué de formateurs, mais des places peuvent être laissées à des professeurs.

La loi Fillon, affirme un droit à 20 heures de for­mation annuelle. C’est in­suf­fisant mais exigeons au moins que ce droit soit respecté.

En dehors de l’Institution Éducation Nationale

Nos organisations syndicales proposent des stages (académiques ou nationaux) couvrant l’ensemble des champs de nos métiers. Ces stages sont annoncés soit par voie de publications, soit sur les sites. Rappelons qu’aux termes des lois du 11/01/1984 et du 23/11/1982, chaque fonctionnaire en activité a individuellement droit à un congé d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an.

Pour en avoir connaissance, contactez nos sections académiques.

Par ailleurs des organismes font des actions de formation, publient des revues… S’adresser directement à eux. À titre d’exemples :

• les associations dites « de spécialistes » regroupent les professeurs par discipline ;

• les mouvements dits « pédagogiques » militent pour certaines formes d’activités, de pratiques pédagogiques. Entre autres : le Groupe français d’éducation nouvelle (GFEN), l’Institut coopératif de l’École moderne (ICEM, dit Freinet), le Centre d’entraînement aux méthodes d’éducation active (CEMEA), les Centres de recherche et d’action pédagogique (CRAP), l’Office central de coopération à l’école (OCCE), la Fédération des œuvres éducatives et des vacances de l’Éducation nationale (FOEVEN), la Ligue de l’enseignement et de l’éducation permanente…

Chapitre 8 – Des syndicats d’actions et de propositions

Des syndicats membres de la première fédération de l’Éducation : la FSU

Quels syndicats ?

La Fédération Syndicale Unitaire regroupe différents syndicats de métiers dans l’Éducation nationale (dans le premier degré le SNUIPP, dans le second degré le SNES pour les enseignements généraux et technologiques, le SNEP pour l’éducation physique, le SNUEP pour les enseignements professionnels…) et de la Fonction publique. Première fédération syndicale au sein du ministère de l’Éducation nationale, deuxième dans la Fonction publique, la FSU est l’un des principaux acteurs des mouvements sociaux depuis sa fondation en 1993. Elle est présente dans les trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Elle compte 163 000 adhérent-e-s.

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Quel fédéralisme ?

La FSU a toujours cherché à construire un nouveau fédéralisme fondé sur :

• la recherche des convergences et la construction d’orientations communes ;

• le principe du pluralisme et de la représentation de la diversité des sensibilités dans les instances à tous les niveaux ;

• le refus de toute hégémonie d’un syndicat, ou d’une tendance, même s’ils sont majoritaires ;

• la garantie pour les syndicats nationaux de voir leurs intérêts pris en compte, quelle que soit leur taille ;

• le principe de l’unité.

Un syndicalisme unitaire, démocratique, indépendant et pluraliste

La Fédération promeut un syndicalisme unitaire, démocratique, indépendant et pluraliste, au service des aspirations et des revendications des personnels qu’elle regroupe. Elle œuvre en faveur de choix éducatifs, économiques et sociaux de justice, d’égalité, de solidarité, de laïcité et de démocratie. Elle contribue à la défense et à la promotion des Droits de l’Homme. Elle favorise le développement du rôle et de la place des femmes dans la société. Elle agit pour ces objectifs en France, en Europe et dans le monde. Elle favorise la coopération et la solidarité syndicales internationales, notamment avec les pays les plus pauvres.

La Fédération donne la primauté au dialogue et à l’écoute mutuelle. Elle a en permanence le souci de débattre avec l’ensemble des personnels, de défendre avec force leurs revendications et d’élaborer des propositions afin de construire des alternatives aux politiques actuelles. Elle associe l’ensemble des syndiqués au débat et à la vie de la Fédération. Ainsi, elle favorise l’émergence d’un véritable point de vue fédéral dans lequel chacun peut se reconnaître.

La FSU a pour objectif de promouvoir :

• l’étude et la défense des intérêts matériels et moraux des personnels actifs et retraités ;

• l’entente et le rapprochement des diverses catégories.

La FSU défend les valeurs de démocratie, de laïcité dans tous leurs aspects et toutes leurs dimensions, de justice, d’égalité, de solidarité.

La FSU œuvre :

• à la démocratisation du système éducatif afin de garantir la réussite de tous les jeunes de la maternelle à l’université, la recherche comme la formation permanente devant être au cœur de ces enjeux ;

• au renforcement, au développement et à la défense du rôle de la Fonction publique et des services publics qui jouent un rôle majeur de cohésion sociale et d’égalité entre les citoyens ;

• à une réelle politique sociale, garantissant une protection sociale de haut niveau pour tous ; à une politique ambitieuse des salaires, des pensions et de l’emploi ;

• à la préservation des libertés individuelles et collectives en France et dans le monde, pour les droits et libertés, les Droits de l’Homme, la paix et le désarmement, contre les exclusions, le racisme, la xénophobie, le sexisme et les discriminations de toute nature ;

• à la prise en compte de questions de société majeures comme le développement durable, la lutte pour le respect et l’extension des droits syndicaux, des garanties et les libertés professionnelles, des droits sociaux ;

• à la recherche de convergences avec les autres organisations syndicales pour échanger, débattre et mener des actions unitaires ;

• au partenariat avec le mouvement associatif afin de créer des espaces d’échange, de réflexion et élaborer des initiatives communes.

Nos syndicats en bref

Pour qui ?

Le SNES

Fondé à la Libération, le Syndicat national de l’enseignement secondaire élargit peu à peu son périmètre et devient, en 1966, le Syndicat national des enseignements du second degré. Soutenant la montée en puissance du second degré, le SNES s’est toujours résolument battu pour son unification, et son ouverture à tous les enfants d’une classe d’âge. Il défend l’idée qu’enseigner en collège et en lycée est un même métier.

L’organisation interne du SNES, qui prévoit la représentation dans ses instances de toutes les catégories, fait du SNES le syndicat des professeurs, des CPE, des Psy-ÉN, des AESH et des AED dans les collèges et les LEGT, que ces personnels soient titulaires ou non. Les statuts du syndicat instituent le droit de tendances, assurant en son sein le pluralisme, à l’image de la profession.

Le SNUEP

Seul syndicat spécifique des professeurs de lycée professionnel, le SNUEP-FSU est un syndicat pluraliste, indépendant et soucieux en permanence de l’unité des personnels. Il regroupe les PLP et les CPE des LP que ces personnels soient titulaires ou non.

Il assure la défense collective de nos statuts, de nos conditions de travail et de la formation des jeunes, de nos intérêts de fonctionnaire et de salarié, de la qualité et de la laïcité du service public d’éducation et de formation.

Il dénonce toute mise en concurrence et refuse toute privatisation. Les services publics, dont la formation professionnelle, facteur essentiel de cohésion, doivent garantir à tous les individus — quels que soient l’âge, le sexe, l’origine, la situation sociale et l’implantation géographique —, les mêmes accès et les mêmes droits. Nous réaffirmons aussi notre attachement à la laïcité.

Le SNUEP-FSU s’oppose aux contre-réformes (Blanquer 2019, bac pro 3 ans, bac pro GA), au tout CCF et au développement de l’apprentissage qui ne font qu’accroître la fracture sociale et les inégalités en dégradant les conditions de travail. Il milite pour l’amélioration de ces dernières et refuse la casse du statut.

Le SNEP

Syndicat disciplinaire, il a vu le jour en décembre 1944. Son action a toujours pris en compte, de manière indissociable, la défense et la promotion de la discipline ainsi que la défense des personnels. Depuis sa création, il a impulsé et organisé toutes les luttes de la profession qui jalonnent l’histoire de l’enseignement de l’EPS, du sport scolaire et universitaire : batailles pour la reconnaissance de la discipline au sein du système éducatif, pour son intégration à l’Éducation nationale, son intégration universitaire, pour la défense et le développement du sport scolaire et universitaire, contre les tentatives répétées de dénaturation, de marginalisation, de déscolarisation.

Progressivement multicatégoriel : au début, il ne syndique que les professeurs EPS et les maîtres auxiliaires puis, à mesure de leur apparition, les adjoints d’enseignement, les agrégés, les professeurs de sport. Depuis son exclusion de la FEN en 1993, il syndique toutes les catégories d’enseignant d’EPS titulaires et stagiaires (professeurs d’EPS, CE d’EPS, agrégés, PCEA-EPS) et non-titulaires (MA, contractuels, vacataires) ainsi que les professeurs de sport et les CTPS.

Un syndicalisme de terrain

Notre originalité et notre force est notre organisation structurée dans les collèges et les lycées.

Dans presque chaque établissement, une section syndicale (S1) anime la vie syndicale et peut-être composée de syndiqués du SNES et du SNEP dans les collèges et LEGT ou du SNUEP, du SNES et du SNEP dans les LP. Premier lieu de rencontre et de discussion des personnels, autonome et responsable, le S1 est notre lien avec la profession. Les sections ­départementales (S2) aident les S1, animent à leur demande des heures d’information syndicales, interviennent auprès des autorités de tutelle (Inspection d’académie, Conseil général)… Dans tous les départements, chacun de nos syndicats dispose d’une section départementale.

La section académique (S3) est l’interlocuteur du rectorat (sur les questions d’emploi et de politique scolaire) et de la Région. Les instances élues du S3 décident de son orientation. Nous avons chacun une section académique par syndicat et académie.

La section nationale (S4) est l’interlocuteur du ministère et décide nos orientations respectives. Nous avons chacun une section nationale.

Certains de nos militants sont déchargés d’une partie de leur service pour exercer leurs responsabilités, d’autres non… mais tous exercent leur métier, personne n’est déchargé totalement : ils sont vos ­collègues !

Un syndicalisme représentatif

Les élections professionnelles sont des élections à un seul tour, qui ont lieu tous les 4 ans pour élire les représentants des personnels dans les instances paritaires et comités techniques.

Les élections professionnelles de 2018 ont confirmé la première place de la FSU chez les enseignants, CPE et Psy-ÉN.

La FSU

Avec 35 % au comité technique ministériel (CTM) chargé de l’Éducation nationale, la FSU est confortée dans sa place de fédération majoritaire de l’Éducation nationale. L’appartenance de nos syndicats à la FSU nous permet de porter nos revendications dans toutes les instances et ainsi de peser sur les questions relatives aux statuts ou aux salaires mais aussi de défendre et de promouvoir nos métiers et nos enseignements.

Le SNES

Les personnels des collèges et des LEGT ont confirmé le SNES dans sa place de premier syndicat des collèges et des lycées, en lui accordant 43 % des suffrages. Ses élus occupent donc une très large majorité des sièges dans les différentes commissions paritaires, au niveau académique comme national, et sont les seuls à assurer au quotidien un rôle de conseil et de défense de tous les collègues. Le SNES syndique 37 % des stagiaires, compte en tout 60 000 adhérents.

Le SNUEP

Les professeur-e-s de lycée professionnel font de plus en plus confiance au SNUEP en étant toujours plus nombreuses et nombreux à lui apporter sa voix et à adhérer. Il s’agit d’une reconnaissance des collègues du travail effectué par nos élu·es depuis 2001, mais aussi une confirmation de l’importance d’avoir un syndicat des PLP au sein de la FSU. Ces dernières élections ont permis au SNUEP d’avoir des élu·es dans la quasi-totalité des académies.

Le SNUEP-FSU, fort de ses élu-e-s à la CAPN et aux CAPA des PLP, vous conseille et vous accompagne dans vos démarches tout au long de votre année de stage et de votre carrière.

Le SNEP

Les professeurs d’EPS (toutes catégories confondues) ont confirmé la place du SNEP comme premier syndicat avec plus de 83 % des voix obtenues aux élections professionnelles de décembre 2018. Il a ainsi :

• 9 sièges sur 9 à la CAP nationale des professeurs d’EPS (professeurs d’EPS, CE d’EPS et agrégés) ;

• une représentation académique majoritaire dans les FPMA et CAPA ;

• un siège à la CAP nationale des professeurs de sport.

Il compte 10 000 syndiqués.

Un syndicalisme de lutte

Incarnant plus que tous les autres la profession, nous n’avons cessé de la mobiliser pour promouvoir le second degré et défendre et améliorer nos statuts, nos conditions de travail, la formation des jeunes, nos intérêts de fonctionnaires et de salariés, la qualité et la laïcité du service public d’éducation et de formation. Ces dernières années, nous avons mobilisé la profession contre les projets gouvernementaux de Parcoursup qui introduit la sélection à l’entrée à l’université, la réforme du lycée, la réforme de la formation professionnelle ou contre le gel du point d’indice et la réintroduction du jour de carence.

Un syndicalisme de réflexion et de propositions

Notre projet commun

Un second degré conforté dans ses missions

Le second degré doit relever le défi d’amener plus d’élèves au baccalauréat, au-delà des 78,6 % actuels, et de les préparer à des poursuites d’études. Cela impose de conserver sa spécificité et son unité, construites sur une identité professionnelle forte des enseignants et CPE et une structuration disciplinaire des enseignements.

Organisé en deux temps

Le collège, dans la continuité de l’école élémentaire, concerne tous les jeunes d’une génération, tous capables a priori d’affronter la rupture que représente l’entrée en classe de sixième. L’organisation des enseignements en disciplines scolaires clairement identifiées doit être la règle, tout en pensant mieux les points entre elles, les approches interdisciplinaires et les travaux sur projet qui peuvent donner sens aux apprentissages. La réforme du collège ne va pas en ce sens.

Le lycée, diversifié en trois voies (générale, technologique et professionnelle) non hiérarchisées, doit permettre l’accès à une qualification de niveau IV (niveau bac) et à préparer des poursuites d’études.

Structuré par la culture commune

Sa première mission est de faire acquérir à tous une culture commune qui vise à l’épanouissement personnel, des acquisitions cognitives exigeantes, l’insertion dans un monde commun de langages, de concepts, de valeurs et d’œuvres permettant l’élévation du niveau de formation du citoyen et du futur travailleur lui permettant de comprendre et d’agir sur le monde de façon lucide et critique.

Contrairement au « socle commun de connaissances et de compétences », de la loi de 2005, figé en sept compétences peu lisibles, notre conception part de l’idée que les jeunes en devenir ont besoin d’une culture large, ouverte, diversifiée, structurant des connaissances et permettant le raisonnement, le questionnement, l’expérimentation, l’argumentation, le développement de l’esprit critique et de la créativité, la maîtrise des langages et une réflexion autour de l’universalité des valeurs dans le respect de la culture de l’autre.

L’action du SNES, du SNUEP et du SNEP dans les débats sur la refondation de l’École a permis d’imposer la notion de culture dans la conception du socle commun.

Une réflexion qui associe toute la profession et ouverte sur le monde

Nos prises de position sont riches des contributions de nos dizaines de milliers d’adhérents, nos instances et nos secteurs, auxquels participent, à tous les niveaux, des milliers de militants. En dehors des congrès, elles sont sans cesse en débat avec la profession, lors des formations syndicales que les militants départementaux, académiques ou nationaux organisent, ou dans les collèges et les lycées lors des heures mensuelles d’information syndicale.

L’existence au sein de nos syndicats de groupes de réflexion disciplinaire et catégoriels permet de porter la parole des collègues auprès des autorités de tutelle et du ministère, par exemple au moment de la rédaction des programmes.

Le SNES a noué au début des années 2000 un partenariat avec l’équipe de clinique de l’activité du Laboratoire de psychologie du ­travail et de l’action du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), qui débouche désormais sur la constitution de collectifs dans plusieurs académies pour initier, à l’heure de la « crise du travail », une démarche de reprise en main personnelle et collective du métier par ceux qui le font.

Le SNES est engagé depuis le début les années 1990 dans des actions de coopération et de développement des organisations syndicales de l’éducation, seul ou en partenariat avec d’autres organisations coopérantes. Le SNES est également membre fondateur de l’organisation altermondialiste ATTAC.

Le SNEP communique sa réflexion grâce à :

• un bulletin d’information bimensuel adressé à tous les syndiqués ;

• des publications spécifiques par secteur particulier (enseignement supérieur/CPD, sport, agriculture, retraités, etc.) ;

• un site Internet très convivial ;

• des lettres d’information électroniques.

Il a créé une association « Centre EPS et Société » qui traite des questions de contenus et qui réalise trois revues par an (Contre-Pied) qui sont envoyées à tous les syndiqués.

Il mène une politique de stages d’information et de formation syndicale, organisés depuis 1994, ouverts à tous les collègues (syndiqués ou non) : plus de 14 000 collègues rencontrés au cours des six dernières années, et des centaines de stages organisés.

Le SNUEP publie six journaux nationaux par an ainsi que des suppléments, envoyés à tous/toutes les adhérent-e-s, relayant et décryptant l’actualité de la voie professionnelle ainsi que des sujets de société. Il diffuse également des lettres d’information électroniques.

Son site internet met à disposition des adhérents l’ensemble des publications et de nombreux outils pour s’informer et mieux comprendre les enjeux liés à l’exercice du métier de PLP et à la carrière.

Le SNUEP organise régulièrement des stages nationaux et académiques ainsi que des colloques lors desquels il fait appel à des chercheuses et chercheurs travaillant sur la voie professionnelle. Il a publié en 2017 les actes d’un de ces colloques : « Valoriser l’enseignement professionnel : une exigence sociale ».

Le SNUEP participe également à des recherches comme celles depuis trois ans avec l’Université de Lyon 2 sur les parcours professionnels des PLP.