Le décret N° 2019-1002 du 27 septembre 2019 modifiant celui du 15 janvier 1993 (N°93-55) a étendu le bénéfice de l’ISOE aux enseignants de SEGPA. Or, depuis cette date, les collègues exerçant la fonction de professeur principal n’ont toujours pas touché l’indemnité qui leur est due.
Le SNUEP-FSU n’a eu de cesse de remettre ce sujet sur la table avec la DGRH qui chaque fois bottait en touche.
Néanmoins, après des mois de discussion, la DGRH concède enfin le paiement de cette indemnité avec la publication de la circulaire du 18 novembre 2020 qui enjoint les Rectorat à la mettre en paiement sur simple déclaration du chef d’établissement pour l’année en cours et l’année précédente.
Si cette annonce semble aller dans le sens de ce que nous réclamons depuis des mois, nous ne pouvons nous satisfaire de l’exclusion des collègues PP de 4ème SEGPA, qui fournissent pourtant un travail équivalent, ni qu’elle soit limitée aux deux seules dernières années.
Nous conseillons donc aux collègues concernés (4èmes et 3èmes SEGPA) de faire un recours en citant l’article 3 du décret de 1993 et en réclamant jusqu’à 4 ans en arrière le paiement de cette ISOE (impossible d’aller au-delà).
Cette demande doit être faite en recommandé avec AR. Si l’administration n’a pas répondu au bout de 2 mois, cela vaut refus et il faudra alors engager un recours au Tribunal Administratif. Le SNUEP-FSU peut vous accompagner dans cette démarche si vous êtes adhérent·e.
N’hésitez pas à contacter votre secrétaire académique SNUEP-FSU.