À partir du 1er janvier 2022, l’ensemble des agent·es actives et actifs de la Fonction publique de l’État auront droit à un remboursement partiel forfaitaire de 15 euros bruts mensuel (12 euros nets), pour leur cotisation à une assurance complémentaire en santé (mutuelle).
Cette obligation de participation financière des employeurs publics de l’État à la complémentaire est la première étape, transitoire, d’une réforme plus profonde encore en négociation et qui devrait se mettre en œuvre en 2025 pour notre ministère.
Qui est concerné par le remboursement forfaitaire de 15 euros ?
Ce forfait de 15 euros mensuel concerne les agent·es titulaires, stagiaires et non-titulaires de droit public ou privé ; à condition qu’ils et elles adhèrent à un contrat solidaire et responsable d’une complémentaire en santé.
La FSU, a obtenu que les personnels en congé non rémunéré (parental, proche aidant, présence parentale, solidarité familiale) ou en disponibilité pour raison de santé soient aussi bénéficiaires.
En sont cependant exclues les personnes engagées pour une tâche précise et ponctuelle (les vacataires) ainsi que les retraité·es.
Comment percevoir ce remboursement ?
Les adhérent·es MGEN dont la cotisation est précomptée ne sont plus obligé·es de faire la demande, la mise ne place du versement est automatique (mise à jour 29 novembre 2021).
Pour les autres personnels, le remboursement partiel de l’assurance complémentaire santé n’est pas automatique. La demande est à réaliser en se connectant à l’espace numérique Colibris et en attestant de leur adhésion à un contrat solidaire et responsable.
Les personnels peuvent établir leur demande de remboursement selon le calendrier ci-dessous :
- à partir du 5 novembre : Lyon
- à partir du 16 novembre : Clermont-Ferrand, Grenoble, Limoges, Normandie, Orléans-tours, Reims, Rennes, La Réunion, Strasbourg
- à partir du 22 novembre : Amiens, Bordeaux, Lille, Martinique, Mayotte, Nancy-metz, Paris, Poitiers, Toulouse, Versailles
- à partir du 23 novembre : Aix-marseille, Besançon, Corse, Créteil, Dijon, Guadeloupe, Guyane, Montpellier, Nantes, Nice
Les agent·es dont la cotisation MGEN est précomptée sur leur salaire doivent aussi faire la demande de remboursement partiel. L’attestation n’est cependant pas automatiquement demandée.
Enjeux politiques de cette réforme
Voir aussi : le 4 pages de la FSU et le dossier du Pour n°236 de octobre 2021
Le forfait de 15 euros bruts mensuel (soit 12 euros nets mensuel) est présenté par les ministres de la Fonction publique et de l’Éducation nationale comme un gain de pouvoir d’achat et comme un moyen de réduire les inégalités qui existent avec les salarié·es du privé, dont la complémentaire est financée à 50 % au minimum par leur employeur.
Mais si cette réforme permet effectivement de renforcer la participation financière des employeurs publics à la complémentaire des agent·es, elle est aussi potentiellement dangereuse pour les solidarités, pour la Sécurité sociale et pour le modèle mutualiste.
Elle risque en effet de favoriser de nouveaux reculs de la Sécurité sociale, d’entraîner des ruptures de solidarités entre les actives et actifs et les retraité·es mais aussi entre les niveaux de revenus et envers les familles. Elle a pour but de favoriser le développement des sociétés d’assurances à but lucratif sur le champ de la santé des agents publics, au détriment des mutuelles.
Il faut rappeler que ce sont les tickets modérateurs, les forfaits, les dépassements d’honoraires et les reculs successifs imposés à la Sécurité sociale (déremboursements) qui rendent aujourd’hui quasiment indispensable la souscription à une assurance complémentaire en santé pour pouvoir supporter le coût des soins. La mise en œuvre de l’ANI de 2013, qui a rendu obligatoire cette complémentaire pour les salariés du privé, pour un contrat collectif choisi et imposé par l’employeur, a favorisé ces reculs de la Sécu ainsi que l’augmentation du poids des assurances privées au détriment des mutuelles sur le champ de la santé. A l’opposé du basculement des remboursements sur les mutuelles et les assurances, pour le SNUEP et la FSU, la Sécurité sociale doit rembourser à 100 % les soins médicaux prescrits.
Le remboursement forfaitaire de 15 euros est en outre très inférieur à la moitié du coût d’une complémentaire en santé et prévoyance, et ne peut se substituer aux mesures salariales générales que le SNUEP et la FSU ne cessent de revendiquer.
Pour toutes ces raisons, mais aussi parce que le gain en pouvoir d’achat pour les actives et actifs ne peut être la contrepartie d’une rupture des solidarités notamment intergénérationnelles, la FSU s’est abstenue en juin, au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État, lors de la présentation du décret instituant le remboursement forfaitaire.
Le régime définitif en cours de négociation, qui se mettra en œuvre progressivement entre 2024 et 2026 (le 1er janvier 2025 pour notre ministère), est encore en cours de négociations. La FSU y porte des revendications fortes, notamment pour que la couverture complémentaire en santé ne soit pas en retrait par rapport à ce qui existe actuellement, pour que la participation des employeurs publics soit bien plus élevée que les 50 % minimal de l’ordonnance, pour que la prévoyance soit aussi prise en compte, et pour que des mécanismes financiers permettent de maintenir toutes les solidarités, envers les retraité·es, mais aussi entre les niveaux de revenus et envers les familles.